Cette r\u00e9forme va permettre aux populations d’avoir un acc\u00e8s plus facile et \u00e0 co\u00fbt r\u00e9duit aux services de la justice. Aussi, renforcera-t-elle la transparence dans le secteur judiciaire et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e9dures devant les juridictions. La r\u00e9forme introduire fournira par ailleurs un personnel de la justice mieux form\u00e9 pour faire face aux d\u00e9fis contemporains de ce secteur. Ainsi, les d\u00e9put\u00e9s ont examin\u00e9 et adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 ce lundi 20 Avril le projet de loi afin de permettre \u00e0 l’\u00c9tat de mettre en oeuvre ses r\u00e9formes. Il s’agit de la loi n\u00b02020-08 portant modernisation de la justice qui abroge les lois suivantes : loi n\u00b02001-37 du 07 ao\u00fbt 2002 portant organisation judiciaire en R\u00e9publique du B\u00e9nin, loi n\u00b02008-07 du 28 f\u00e9vrier 2011 portant code de proc\u00e9dures civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en R\u00e9publique du B\u00e9nin, loi n\u00b02013 -01 du 14 ao\u00fbt 2013 portant code foncier et domaniale en R\u00e9publique du B\u00e9nin, loi n\u00b02016-36 du 23 janvier 2017 portant r\u00e9glementation des bureaux d\u2019information sur le cr\u00e9dit en R\u00e9publique du B\u00e9nin, loi n\u00b02002-015 du 30 d\u00e9cembre 2002 portant statut du notariat en R\u00e9publique du B\u00e9nin, loi n\u00b02001-38 du 8 septembre 2005 portant statut des huissiers de justice ainsi que toutes autres dispositions contraires.<\/p>\n
Ange M’TOAMA<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cette r\u00e9forme va permettre aux populations d’avoir un acc\u00e8s plus facile et \u00e0 co\u00fbt r\u00e9duit aux services de la justice. Aussi, renforcera-t-elle la transparence dans le secteur judiciaire et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e9dures devant les juridictions. La r\u00e9forme introduire fournira par ailleurs un personnel de la justice mieux form\u00e9 pour faire face aux d\u00e9fis contemporains […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":912,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[34,41],"tags":[218,219,220],"class_list":["post-910","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-politique","tag-assemblee-nationale","tag-depute","tag-justice"],"yoast_head":"\n