{"id":9190,"date":"2020-10-30T10:34:13","date_gmt":"2020-10-30T09:34:13","guid":{"rendered":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=9190"},"modified":"2020-10-30T10:34:13","modified_gmt":"2020-10-30T09:34:13","slug":"session-dechanges-askgouv-victorien-kougblenou-parle-de-la-reforme-fonciere-domaniale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lepotentiel.bj\/?p=9190","title":{"rendered":"Session d\u2019\u00e9changes \u2018\u2019AskGouv\u2019\u2019: Victorien Kougbl\u00e9nou parle de la r\u00e9forme fonci\u00e8re"},"content":{"rendered":"

Voici pour vous la transcription de cette session :<\/strong><\/p>\n

Victorien KOUGBLENOU\u00a0: Bonsoir chers internautes, je suis Jules Victorien KOUGBLENOU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF). Il\u00a0m\u2019est particuli\u00e8rement tr\u00e8s agr\u00e9able ce soir de me retrouver en face de vous, pour cette session d\u2019\u00e9changes interactifs et surtout, de partager avec vous, ce que nous avons \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 faire \u00e0 l\u2019ANDF, depuis bient\u00f4t cinq ans. Je\u00a0voudrais surtout vous dire que l\u2019ANDF que j\u2019ai l\u2019honneur et le privil\u00e8ge de diriger est une \u00e9manation de la loi, une \u00e9manation de la r\u00e9forme fonci\u00e8re et domaniale op\u00e9r\u00e9e ici dans notre pays. En r\u00e9alit\u00e9, le l\u00e9gislateur a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de mettre en place cette Agence en tirant le\u00e7on des pratiques et configurations institutionnelles ant\u00e9rieures, marqu\u00e9es par une kyrielle de structures intervenant de fa\u00e7on \u00e9parse et fragmentaire dans le secteur du foncier selon des approches distinctes.<\/p>\n

Toutes choses qui \u00e9taient constitutives d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re dans notre pays.
\nApr\u00e8s avoir fait un diagnostic, entres autres du cadre institutionnel et de la gestion fonci\u00e8re et domaniale dans notre pays, le l\u00e9gislateur, partant du diagnostic participatif de l\u2019ensemble des acteurs et des parties prenantes et sur la base des diverses recommandations, a jug\u00e9 bon de mettre en place un cadre institutionnel unifi\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un guichet unique de gestion fonci\u00e8re et domaniale dont la principale mission est de mettre en \u0153uvre la politique et les strat\u00e9gies de l\u2019Etat en mati\u00e8re fonci\u00e8re et domaniale.<\/p>\n

\u00c0 la crois\u00e9e de la question de savoir quelle devrait \u00eatre l\u2019objectif principal que l\u2019ANDF devait atteindre, le l\u00e9gislateur a r\u00e9pondu qu\u2019il s\u2019agissait de garantir la s\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re aux b\u00e9ninois et aux investisseurs \u00e9trangers ou non.
\nC\u2019est pourquoi, \u00e0 l\u2019av\u00e8nement du Gouvernement de la Rupture, le Chef de l\u2019Etat, Monsieur Patrice TALON, s\u2019est donn\u00e9 comme priorit\u00e9, d\u2019op\u00e9rationnaliser ce cadre institutionnel qui r\u00e9pond entre autres \u00e0 sa politique de mise en place d\u2019un socle appropri\u00e9, ad\u00e9quat pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de notre pays.<\/p>\n

Toute chose \u00e9tant \u00e9gale par ailleurs, vous l\u2019auriez compris, le d\u00e9veloppement ne se fait pas en apesanteur mais sur, bien entendu, la terre. C\u2019est pour \u00e7a que beaucoup d\u2019investissements ont \u00e9t\u00e9 faits dans le secteur dans la perspective de la modernisation du cadre institutionnel pour ainsi dire, dans le cadre de la modernisation de l\u2019administration fonci\u00e8re et domaniale.<\/p>\n

A cet effet, nous avions fait du chemin, nous avions proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la num\u00e9risation des archives fonci\u00e8res qui permet aujourd\u2019hui de pouvoir g\u00e9rer de fa\u00e7on efficace le foncier et de quitter l\u2019approche manuelle et archa\u00efque qui avait cours dans notre pays.<\/p>\n

L\u2019un des objectifs phares est d\u2019arriver \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation compl\u00e8te et nous sommes dans le processus actuellement au travers de l\u2019informatisation de la gestion fonci\u00e8re et domaniale avec les outils performants et modernes dans notre pays. Et ce n\u2019est pour rien que notre pays constitue aujourd\u2019hui une destination qui focalise les attentions et suscite l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019autres pays de la sous-r\u00e9gion qui viennent pour s\u2019inspirer des r\u00e9formes men\u00e9es au B\u00e9nin et surtout de la modernisation qui a cours dans notre pays.<\/p>\n

Il y a aussi un vaste chantier qui est celui de la r\u00e9alisation du cadastre national et qui a fait qu\u2019aujourd\u2019hui plusieurs communes disposent d\u00e9j\u00e0 du cadastre.
\nJe voudrais donc me r\u00e9jouir d\u2019\u00eatre avec vous parce que lorsqu\u2019on est \u00e0 la man\u0153uvre on n\u2019a pas toujours id\u00e9e sur tous les aspects. C\u2019est pour \u00e7a que vos contributions, vos observations et surtout vos r\u00e9criminations permettent d\u2019ajuster le tir et de pouvoir orienter nos actions dans une perspective de satisfaction de vos besoins et de pouvoir \u00eatre \u00e0 la hauteur des esp\u00e9rances.
\nIl est \u00e9vident que depuis l\u2019ann\u00e9e 1960, date d\u2019accession de notre pays \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, il y a beaucoup de torts, il y beaucoup de travers, des pratiques r\u00e9pr\u00e9hensibles, il y a beaucoup de comportements d\u00e9plorables. Corriger cela dans un laps de temps, il eut fallu \u00eatre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour pouvoir s\u2019attaquer \u00e0 un si vaste chantier. Et je pourrais dire que pour ma petite exp\u00e9rience, le foncier conjugue tellement d\u2019enjeux que beaucoup de dirigeants, de gouvernants, \u00e9ludent soigneusement cette probl\u00e9matique. Ce n\u2019est pas le cas du chef de l\u2019Etat qui en a fait son cheval de bataille.<\/p>\n

Je voudrais donc me pencher sur les diverses questions, pr\u00e9occupations qui sont pos\u00e9es par vous, chers internautes. J\u2019entends, avec beaucoup de modestie, pouvoir y apporter les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse n\u00e9cessaires. Mr\u00a0Faesal LIG-UN demande les canaux par lesquels on peut joindre l\u2019ANDF sans se d\u00e9placer ou sans aller faire des formalit\u00e9s pr\u00e9sentielles.
\nJe voudrais remercier l\u2019internaute pour cette question parce qu\u2019aujourd\u2019hui, avec le d\u00e9veloppement de la technologie, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de se d\u00e9placer ou d\u2019aller faire des formalit\u00e9s pr\u00e9sentielles. Le secteur foncier ne peut gu\u00e8re \u00e9chapper \u00e0 cette dynamique. C\u2019est pour \u00e7a que nous avions commenc\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 faire des efforts substantiels et significatifs qui consistent \u00e0 mettre en place des plateformes d\u2019\u00e9changes avec les usagers et les requ\u00e9rants.<\/p>\n

A cet effet, je voudrais vous informer que l\u2019ANDF dispose d\u2019un site internet dont l\u2019adresse est www.andf.bj. Au niveau de ce site et de cette plateforme, vous avez les informations sur les diff\u00e9rents volets et sur les diff\u00e9rentes activit\u00e9s qui sont r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ANDF. Il y a l\u2019adresse andf@finances.bj par laquelle vous pouvez joindre l\u2019ANDF et poser toutes les questions et vous attendre l\u00e9gitimement aux r\u00e9ponses. Nous nous sommes fait l\u2019obligation de r\u00e9pondre aux questions de nos requ\u00e9rants et un agent a \u00e9t\u00e9 responsabilis\u00e9 \u00e0 cet effet. Mieux, nous avons \u00e9t\u00e9 plus loin en mettant en place une plateforme de recueil des plaintes o\u00f9 le requ\u00e9rant peut saisir l\u2019administration de l\u2019Agence contre un agent dans une dynamique de recours hi\u00e9rarchique, ou porter des plaintes contre l\u2019Agence elle-m\u00eame ou contre ses dirigeants aupr\u00e8s d\u2019une Commission ind\u00e9pendante log\u00e9e au Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances (MEF). Le Directeur de Cabinet du MEF en est le Pr\u00e9sident. La saisine de la commission se fait par l\u2019adresse \u00e9lectronique plaintecgp@finances.bj
\nNous sommes all\u00e9s au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9lectronique parce que tout le monde n\u2019a pas forcement acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9lectronique. Nous avons donc mis en place un num\u00e9ro de standard auquel nous sommes joignables et qui est le (00229) 97 43 42 93.<\/p>\n

Je voudrais, pour finir, pr\u00e9ciser que nous avons des d\u00e9membrements r\u00e9partis sur l\u2019ensemble du territoire national au niveau desquels les requ\u00e9rants peuvent toujours solliciter des informations ou aller obtenir des r\u00e9ponses \u00e0 leurs pr\u00e9occupations ou aussi d\u00e9poser directement leurs plaintes pour se voir r\u00e9tablir dans leur droit au besoin.
\nToutefois, il serait n\u00e9cessaire se fondant sur sa pr\u00e9occupation et ses propositions, de mettre en place une ligne verte. Je pense que le moment venu on vous tiendra inform\u00e9 par les canaux appropri\u00e9s.<\/p>\n

Mr Dieudonn\u00e9 BAHOUNON voudrait savoir\u00a0: la\u00a0conduite \u00e0 tenir pour ceux qui ont des parcelles en zone rurale et qui ont enregistr\u00e9 les conventions\u00a0? Les\u00a0conduites \u00e0 tenir pour ne pas se voir perturber dans la jouissance de ses droits \u00e0 l\u2019avenir ? Enfin\u00a0si la loi ou la r\u00e9forme sur la pr\u00e9emption des domaines en zone rurale est r\u00e9troactive ?<\/p>\n

Je voudrais d\u00e9j\u00e0 savoir reconnaitre et saluer le r\u00e9flexe de monsieur Dieudonn\u00e9 BAHOUNON qui est d\u00e9j\u00e0 all\u00e9 faire enregistrer sa convention de vente et par rapport \u00e0 cela, je voudrais \u00e9videmment attirer son attention sur ce que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 112 du Code Foncier et Domanial, seul le Titre Foncier conf\u00e8re la pleine propri\u00e9t\u00e9 au B\u00e9nin.<\/p>\n

A cet effet, pour \u00e9viter des perturbations ou de succomber \u00e0 des vell\u00e9it\u00e9s concurrentes, pour \u00e9viter des remises en cause de son droit pr\u00e9somptif, il faudra le consolider par l\u2019obtention d\u2019un titre foncier, lequel conf\u00e8re la pleine propri\u00e9t\u00e9, est inattaquable et d\u00e9finitif.<\/p>\n

Par ailleurs, je voudrais rappeler de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que la loi dispose pour l\u2019avenir, elle n\u2019est pas r\u00e9troactive. Si nous positionnons le curseur, en ce qui concerne l\u2019instauration par le Code Foncier et Domanial, de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption par l\u2019Etat au travers de l\u2019ANDF au 14 ao\u00fbt 2013 date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code, alors, ce sont les transactions intervenues \u00e0 partir de cette date qui sont soumises au principe de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption aux fins de l\u2019obtention d\u2019un avis de non pr\u00e9emption de la part de l\u2019ANDF.<\/p>\n

Toutefois, il convient de noter, comme pr\u00e9vu par le Code Foncier et Domanial, que les proc\u00e9dures qui ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es sous l\u2019empire de l\u2019ancienne l\u00e9gislation fonci\u00e8re, doivent \u00eatre vers\u00e9es dans les dispositifs de la nouvelle l\u00e9gislation dans une d\u00e9marche de succession l\u00e9gislative au plan proc\u00e9dural.<\/p>\n

Je me fais clair\u00a0: lorsque vous avez achet\u00e9 une parcelle sous l\u2019empire de l\u2019ancien texte et vous n\u2019avez pas encore commenc\u00e9 \u00e0 faire les formalit\u00e9s, lorsque vous allez vouloir en faire, vous serez soumis aux nouvelles proc\u00e9dures en vigueur. Pour autant, le droit que vous avez d\u00e9j\u00e0 acquis, vous est reconnu et en lien avec votre question il ne sera pas requis de vous depouvoir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption.
\nMr Hermann FANOU demande le bien-fond\u00e9 de l’enregistrement d\u2019une convention de vente. Aussi, voudrait-il savoir les avantages li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisation des parcelles.<\/p>\n

L\u2019enregistrement d\u2019une convention de vente est une proc\u00e9dure fiscale qui rel\u00e8ve des attributions de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts. Il vise \u00e0 donner date certaine \u00e0 l\u2019acte transactionnel. Au sujet de votre seconde question, je voudrais situer les avantages \u00e0 un double niveau.
\nLe premier niveau, c\u2019est la s\u00e9curit\u00e9 que cela vous conf\u00e8re la proc\u00e9dure qui vise \u00e0 vous faire \u00e9tablir un titre foncier. Cela vous permet de jouir paisiblement et sans inqui\u00e9tude de votre bien. Vous pouvez \u00e9riger votre domicile, votre r\u00e9sidence, votre habitation, sans craindre que du jour au lendemain quelqu\u2019un vienne remettre en cause votre droit sur ladite parcelle.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me avantage est que lorsque vous s\u00e9curisez votre bien et que vous disposez d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9, vous pouvez mobiliser des ressources parce que vous pouvez mettre votre bien en garantie au niveau des institutions financi\u00e8res ou des instances de cr\u00e9dits, pour pouvoir obtenir des ressources pour investir. Voil\u00e0 \u00e0 titre indicatif, les avantages que vous procure la s\u00e9curisation fonci\u00e8re au travers de l\u2019obtention d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La question suivante est celle de Mr Abraham Y\u00e9tongnon SEDEGNON qui demande comment faire pour savoir si une parcelle est situ\u00e9e dans une zone sous d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique ou pas avant son achat ? Je voudrais lui dire qu\u2019il faut saisir l\u2019ANDF ou bien l\u2019un de ses d\u00e9membrements que nous appelons les BCDF, c\u2019est-\u00e0-dire les Bureaux communaux du Domaine et du Foncier. Nous en avons quatorze r\u00e9partis sur l\u2019ensemble du territoire national au moyen d\u2019une requ\u00eate gratis accompagn\u00e9e d\u2019un lev\u00e9 topographique \u00e9tabli par un g\u00e9om\u00e8tre expert. La m\u00eame chose peut se faire au niveau de l\u2019Institut G\u00e9ographique National (IGN).
\nMr Sean Rom VOL-UN demande les dispositions que les citoyens, devront prendre pour acheter ou vendre en toute s\u00e9curit\u00e9 des parcelles. Je\u00a0voudrais d\u00e9cliner la question sur plusieurs angles.<\/p>\n

D\u2019abord, je voudrais remercier monsieur pour dire qu\u2019effectivement, pour acheter une parcelle il faut prendre des pr\u00e9cautions. Il faut anticiper sur les litiges et l\u2019anticipation sur les litiges commence d\u00e9j\u00e0 \u00e0 partir de cette \u00e9tape.
\nLa premi\u00e8re des choses \u00e0 faire, c\u2019est de s\u2019assurer de l\u2019origine du bien, c\u2019est chercher \u00e0 savoir si la personne qui veut vendre le bien est bel et bien la personne indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Est-ce que la personne dispose d\u2019actes pr\u00e9somptifs de propri\u00e9t\u00e9, tout au moins une convention de vente qui prouve qu\u2019elle-m\u00eame en avait achet\u00e9\u00a0? Est-ce que la personne a un Permis d\u2019Habiter\u00a0? Est-ce que la personne a un certificat administratif\u00a0? Est-ce que la personne a une attestation de recasement ou une attestation de d\u00e9tention coutumi\u00e8re ou tout autre acte pouvant permettre de faire la preuve ou un d\u00e9but de preuve de ce que la personne dispose d\u2019un droit pr\u00e9somptif\u00a0?<\/p>\n

Ensuite, on peut avoir \u00e0 faire \u00e0 des collectivit\u00e9s ou des h\u00e9ritiers, ceux-ci devraient disposer au moins de l\u2019attestation de d\u00e9tention coutumi\u00e8re.
\nApr\u00e8s cette \u00e9tape de v\u00e9rification, vous allez faire le choix de la proc\u00e9dure de formalisation. Actuellement nous sommes dans la phase transitoire et \u00e0 cet effet le l\u00e9gislateur permet \u00e0 quelqu\u2019un qui veut acheter une parcelle de faire un choix. Donc, vous pouvez choisir de faire ou passer un acte sous seing priv\u00e9 et vous irez apr\u00e8s d\u00e9poser au rang des minutes du notaire. Deuxi\u00e8mement, vous pouvez aussi faire un acte sous seing priv\u00e9 que vous soumettez \u00e0 l\u2019affirmation au niveau de la mairie. C\u2019\u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019ancienne pratique, l\u2019ancienne proc\u00e9dure toujours en vigueur parce que nous sommes toujours dans la phase transitoire. Je voudrais rappeler \u00e0 cet effet que la phase transitoire prendra fin en 2023. Elle a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e de cinq ans en 2017 et vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 13 ao\u00fbt 2023. Comme nous sommes en 2020 et toujours dans la phase transitoire, il est toujours possible de faire formaliser ces actes par l\u2019entremise du maire.
\nLa troisi\u00e8me option est de constater la transaction par un acte authentique, cela veut dire que vous faites recours \u00e0 un notaire qui est l\u2019officier minist\u00e9riel habilit\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes de transaction.
\n\u00c7a ce sont les choix que vous avez \u00e0 faire en ce qui concerne l\u2019option de formalisation.<\/p>\n

Cette fois-ci nous allons aborder la question de comment faire puisque ce n\u2019est pas la m\u00eame approche. Lorsque la parcelle est situ\u00e9e en milieu rural vous allez demander \u00e0 votre vendeur de pouvoir solliciter l\u2019ADC. Mais mieux que \u00e7a, \u00e7a d\u00e9pendra de la superficie sur laquelle portera la transaction parce que lorsque cela d\u00e9passe deux hectares, vous \u00eates oblig\u00e9s, en tant qu\u2019acheteur, de disposer d\u2019un projet de mise en valeur que vous allez soumettre en fonction de la superficie \u00e0 diverses instances allant de la mairie qui doit r\u00e9unir le Conseil Communal pour se prononcer, en passant par l\u2019ANDF et le Ministre de l\u2019Economie et des Finances jusqu\u2019au Conseil des Ministres. Cela concerne les acquisitions qui portent sur les terres rurales conform\u00e9ment aux articles 361 et suivants du CFD.<\/p>\n

Par contre, lorsque la parcelle est situ\u00e9e en milieu urbain, vous n\u2019avez pas \u00e0 satisfaire \u00e0 ces exigences. Toutefois, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tranger, il doit apporter la preuve de la r\u00e9ciprocit\u00e9 que le l\u00e9gislateur a instaur\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 du CFD. C\u2019est-\u00e0-dire, si les b\u00e9ninois sont en mesure d\u2019acqu\u00e9rir des terres dans son pays d\u2019origine, alors lui-m\u00eame il peut acqu\u00e9rir ou acheter des terres en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Par cons\u00e9quent, si les b\u00e9ninois ne peuvent pas acheter des terres dans son pays, lui non plus ne peut acheter des terres au B\u00e9nin. Je voudrais faire observer que lorsque la terre ou la parcelle que vous voulez acheter dispose d\u2019un titre foncier, vous faites directement recours \u00e0 un notaire.
\nMr Elie HINTEGNI voudrait savoir\u00a0:
\n1-si c’est indispensable avec les nouvelles r\u00e9formes de proc\u00e9der encore \u00e0 l’affirmation des conventions de vente d’une parcelle dans les mairies. Parce que \u00e7a deviendrait selon lui une source de payement de faux frais (sans re\u00e7u)\u00a0?
\n2-est-ce qu\u2019il ne faut pas fixer un d\u00e9lai pour obliger l’administration municipale pour traiter les dossiers de vente ou d’achat de parcelles\u00a0?<\/p>\n

Je voudrais remercier monsieur Elie HINTEGNI pour dire que si vous choisissez par rapport aux options que j\u2019avais \u00e9num\u00e9r\u00e9es tout \u00e0 l\u2019heure, de passer un acte sous seing priv\u00e9 et de soumettre cet acte \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019affirmation, de toute \u00e9vidence, vous devez passer devant la mairie pour pouvoir faire affirmer la convention de vente que vous avez ant\u00e9rieurement sign\u00e9e.<\/p>\n

Il faut noter qu\u2019en ce qui concerne les co\u00fbts, le Gouvernement a fait prendre en compte les r\u00e9criminations de certaines personnes, de certaines populations, de certains requ\u00e9rants en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019harmonisation des frais d\u2019affirmation sur l\u2019ensemble du territoire national et en fixant ces frais \u00e0 1% de la valeur du bien ou de la valeur sur laquelle porte ladite transaction. Pour\u00a0ce qui est des d\u00e9lais, il faut dire qu\u2019il y a des r\u00e9flexions en cours pour une harmonisation des pratiques sur l\u2019ensemble du territoire national. Ceci s\u2019inscrit dans la d\u00e9marche op\u00e9rationnelle de modernisation de l\u2019Administration fonci\u00e8re \u00e0 tous les niveaux que le Pr\u00e9sident Patrice TALON conduit actuellement. Je pense qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de la restitution, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des discussions avec les maires pour qu\u2019effectivement chacun puisse accomplir ses missions dans la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et surtout pour qu\u2019on puisse proc\u00e9der \u00e0 un encadrement temporaire des proc\u00e9dures au niveau des mairies.
\nLa question suivante est celle de Mr Souleiman A. SEIBOU qui voudrait savoir comment proc\u00e9der pour \u00e9tablir des nouveaux documents, pour des h\u00e9ritiers qui n’ont aucun document des terrains appartenant aux parents.
\nJe voudrais subdiviser la r\u00e9ponse \u00e0 deux niveaux.<\/p>\n

Le premier niveau, c\u2019est lorsque les h\u00e9ritiers ou les ascendants de ces h\u00e9ritiers disposaient des actes qui sont adir\u00e9s. Pour \u00e7a, il est possible de demander des duplicatas ou de proc\u00e9der carr\u00e9ment \u00e0 leur reconstitution.
\nIl y a des proc\u00e9dures \u00e0 suivre \u00e0 cet effet. Par exemple, pour un titre de propri\u00e9t\u00e9 ou un titre foncier, il s\u2019agira de faire une d\u00e9claration de perte au niveau d\u2019un commissariat de police. Ensuite, faire une insertion au journal officiel ou dans un journal d\u2019annonce l\u00e9gale, dans trois parutions diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Enfin, il faudra saisir le tribunal territorialement comp\u00e9tent pour obtenir une ordonnance d\u2019autorisation.
\nC\u2019est apr\u00e8s ces \u00e9tapes que vous pouvez saisir l\u2019ANDF du dossier pour obtenir le duplicata du titre foncier adir\u00e9.
\nLe second volet de la question c\u2019est lorsqu\u2019il s\u2019agit des terres coutumi\u00e8res sur lesquelles les ascendants n\u2019avaient aucun document. Vous comprenez que comme je l\u2019ai dit tant\u00f4t, aujourd\u2019hui nous sommes orient\u00e9s dans une d\u00e9marche de formalisation et \u00e0 cet effet il est instaur\u00e9 l\u2019attestation de d\u00e9tention coutumi\u00e8re pour faire le constat des droits coutumiers que les ascendants d\u00e9tenaient sur les parcelles. Aujourd\u2019hui, ce sont les mairies qui d\u00e9livrent les attestations de d\u00e9tention coutumi\u00e8re.
\nVous pouvez solliciter la mairie comp\u00e9tente du lieu de situation de l\u2019immeuble aux fins de vous faire d\u00e9livrer une attestation de d\u00e9tention coutumi\u00e8re. Je pr\u00e9cise que cela se fait \u00e0 l\u2019issue d\u2019enqu\u00eates contradictoires qui permettent de s\u2019assurer de l\u2019effectivit\u00e9 du droit pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9tenu.<\/p>\n

Mr Amen Ferry AVOCANH demande les directives \u00e0 suivre pour l’acquisition d’une convention de vente de parcelle, le pourcentage que l’on devrait reverser \u00e0 l’imp\u00f4t apr\u00e8s achat de parcelle et enfin comment enregistrer ladite parcelle \u00e0 l’ANDF\u00a0?
\nD\u00e9j\u00e0, je voudrais repr\u00e9ciser que lorsque vous proc\u00e9dez \u00e0 une acquisition de parcelle, vous disposez d\u2019un d\u00e9lai pour l\u2019enregistrement. Lorsque\u00a0c\u2019est \u00e0 Cotonou, c\u2019est un mois. Dans toutes les autres communes, c\u2019est deux mois. A cet effet, vous proc\u00e9dez \u00e0 l\u2019enregistrement pour lequel vous aurez \u00e0 payer des frais qui sont soutenus \u00e0 la fois par le vendeur et l\u2019acheteur.<\/p>\n

Le vendeur prend en charge ou supporte 5% de la plus-value. Il y a \u00e9galement d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui entrent en ligne de calculs de ces 5% qu\u2019il est inutile de pr\u00e9ciser. Par contre, l\u2019acheteur supporte 5% de la valeur d\u2019achat ou d\u2019acquisition.
\nCe n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ANDF que la convention est enregistr\u00e9e mais \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts. Lorsqu\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce qui se fait en mati\u00e8re de guichet unique, les requ\u00e9rants viennent \u00e0 l\u2019ANDF notamment \u00e0 la R\u00e9gie Fonci\u00e8re de Cotonou o\u00f9 ils proc\u00e8dent aux formalit\u00e9s d\u2019enregistrement. Au fait, il s\u2019agit d\u2019une unit\u00e9 administrative qui rel\u00e8ve de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts mais qui a ses bureaux \u00e0 l\u2019ANDF.<\/p>\n

Pour faire cet enregistrement, vous apportez quatre exemplaires de la convention. Vous payez les timbres de 1200 francs par feuille. Vous auriez compris que pendant longtemps l\u2019enregistrement a \u00e9t\u00e9 rendu gratis par le gouvernement dans la perspective de permettre \u00e0 tous les b\u00e9ninois de pouvoir proc\u00e9der aux actes d\u2019enregistrement.
\nMr Fr\u00e9dis COSSI demande la proc\u00e9dure pour enregistrer une parcelle rurale ayant une convention de vente de 2010 non affirm\u00e9e \u00e0 la Mairie ? Et combien il faut avoir n\u00e9cessairement ?
\nLa convention de vente de 2010 qui n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019enregistrement peut toujours \u00eatre enregistr\u00e9e. Il suffit seulement de s\u2019adresser \u00e0 un service de l\u2019enregistrement et votre acte peut \u00eatre enregistr\u00e9. L\u2019autre aspect, c\u2019est combien faut-il pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement. A cet effet je voudrais pr\u00e9ciser que les actes qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019enregistrement mais qui datent d\u2019avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de finances ayant r\u00e9instaur\u00e9 les droits d\u2019enregistrement, continuent d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9s gratis parce qu\u2019ils sont \u00e9ligibles au r\u00e9gime que le gouvernement a mis en place pour pouvoir favoriser les personnes \u00e0 pouvoir faire enregistrer leurs actes. Mais seulement qu\u2019on a instaur\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 qui permet de pouvoir amener les populations \u00e0 spontan\u00e9ment aller faire enregistrer lesdits actes. Et \u00e0 titre de rappel, vous pouvez noter que c\u2019est 5% du prix d\u2019acquisition que l\u2019acheteur supporte et 5% de la plus-value que le vendeur supporte.<\/p>\n

Mr Andr\u00e9 Tata TOSSOU voudrait bien savoir si\u00a0:
\n1- apr\u00e8s avoir enregistr\u00e9 sa convention de vente de parcelle dans les locaux de l’ANDF, il y a un d\u00e9lai maximum pour proc\u00e9der \u00e0 l’affirmation \u00e0 la Mairie ?
\n2- Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, quelle est la sanction encourue par le propri\u00e9taire de la parcelle ?
\n3- Un titre foncier, est-ce toujours important avec les r\u00e9formes dans le domaine du foncier ? Si oui combien cela co\u00fbte et comment l’obtenir ?<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de d\u00e9lai pour affirmer une convention \u00e0 la mairie. A la deuxi\u00e8me question je voudrais vous inviter \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 mes r\u00e9ponses ant\u00e9rieures.
\nJe voudrais n\u00e9anmoins me r\u00e9p\u00e9ter pour dire que les r\u00e9formes visent \u00e0 mettre en place un cadre appropri\u00e9 qui permette de d\u00e9livrer avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 les titres de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re. C\u2019est important d\u2019obtenir un titre foncier puisque je l\u2019ai dit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 112 du CFD en vigueur en R\u00e9publique du B\u00e9nin modifi\u00e9 du CFD, seul le titre foncier conf\u00e8re le droit de propri\u00e9t\u00e9 en R\u00e9publique du B\u00e9nin.
\nCombien cela co\u00fbte et comment l\u2019obtenir\u00a0? En ce qui concerne le co\u00fbt, il faut souligner que les r\u00e9formes qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es visent justement \u00e0 r\u00e9duire les formalit\u00e9s, et qui parle de r\u00e9duction de proc\u00e9dures (formalit\u00e9s) parle de r\u00e9duction de co\u00fbt. C\u2019est pour \u00e7a que le gouvernement a, dans la perspective d\u2019all\u00e9ger les charges aux populations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 fonci\u00e8re ramen\u00e9 dans la loi de finances, les co\u00fbts \u00e0 100\u00a0000f pour les frais fixes. Ces frais fixes, disons \u00e9taient fix\u00e9s au d\u00e9part \u00e0 118\u00a0500f. Par ailleurs, \u00e0 cela s\u2019ajoutent les frais qui sont variables qui repr\u00e9sentent les frais de bornage contradictoire ou de bornage de morcellement, qui reviennent aux techniciens qui r\u00e9alisent ces op\u00e9rations. Ces frais sont variables parce que sa d\u00e9termination d\u00e9pend de la configuration de la parcelle et d\u2019autres aspects techniques. A titre illustratif, g\u00e9n\u00e9ralement pour une parcelle de 1000 \u00e0 5000m2, ce qui est requis, c\u2019est une provision de 250\u00a0000 FCFA. A l\u2019issue du processus, un rapprochement est fait pour la restitution d\u2019un reliquat ou l\u2019encaissement d\u2019un compl\u00e9ment.
\nMais comment l\u2019obtenir\u00a0? Il suffit de saisir l\u2019Agence Nationale du Domaine et du Foncier sur la base des actes pr\u00e9somptifs que la loi a instaur\u00e9s. Il peut s\u2019agir d\u2019un permis d\u2019habiter, d\u2019un certificat administratif, d\u2019une attestation de recasement, d\u2019une attestation de d\u00e9tention coutumi\u00e8re, autant que \u00e7a peut \u00eatre une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant produit aussi un lev\u00e9 topographique. Ces actes sont pris pour engager la proc\u00e9dure de confirmation ou de morcellement selon le cas. Je voudrais souligner que dans la perspective de r\u00e9duire les co\u00fbts aux populations, nous avons d\u00fb initier avec l\u2019Institut G\u00e9ographique National, la signature d\u2019un protocole d\u2019accord qui permet \u00e0 l\u2019institut de pouvoir faire les lev\u00e9s \u00e0 des co\u00fbts plus abordables.
\nNous sommes dans la m\u00eame dynamique avec l\u2019ONIP et le Journal officiel pour que bien \u00e9videmment, les co\u00fbts puissent \u00eatre revus \u00e0 la baisse.<\/p>\n

Je voudrais pr\u00e9ciser que quand le cadastre national sera effectif, tous ces co\u00fbts vont pouvoir conna\u00eetre une diminution substantielle et soit dit au passage, le cadastre suit bien son cours actuellement et nous venons de lancer les op\u00e9rations de collecte de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es sur le territoire national.<\/p>\n

Mr Mahugnon Jean KOTIN s\u2019inqui\u00e8te de ce que malgr\u00e9 des r\u00e9formes op\u00e9r\u00e9es r\u00e9cemment par le gouvernement fixant le prix du m\u00e8tre carr\u00e9 dans chaque domaine sur toute l’\u00e9tendue du territoire ; le trafic se poursuit toujours sur l’ancienne m\u00e9thode o\u00f9 il faut l’implication des d\u00e9marcheurs avant de prendre un domaine donn\u00e9.\u00a0 Il\u00a0dit s\u2019\u00eatre rapproch\u00e9 de quelques autorit\u00e9s qui lui faisait comprendre que les gens ne tiennent pas compte de la r\u00e9forme et donc banalisent cela. Il souhaiterait avoir des explications puisque par ces pratiques dans la majorit\u00e9 des cas les gens se voient gruger.<\/p>\n

A propos du titre foncier, il voudrait savoir si d\u00e9sormais c’est \u00e0 la port\u00e9e de tout le monde. Si l’\u00c9tat a revu le prix du titre foncier (Papiers des terrains inattaquables par le Tribunal) ou bien si c’est toujours comme \u00e0 l’\u00e9poque o\u00f9 c’\u00e9tait cher. Je\u00a0voudrais apporter la pr\u00e9cision que le gouvernement n\u2019a pas fix\u00e9 des prix au m\u00e8tre carr\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire national. Effectivement, l\u2019arr\u00eat\u00e9 auquel l\u2019internaute fait r\u00e9f\u00e9rence a fix\u00e9 des prix a minima, mais ce sont des prix qui sont utilis\u00e9s dans le calcul des plus-values par les inspecteurs des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Il me plait de souligner que des efforts sont en cours pour amener les uns et les autres \u00e0 op\u00e9rer des transactions dans un cadre circonscrit en tenant compte de l\u2019exigence de la libert\u00e9 \u00e9conomique dans laquelle nous sommes. Il peut s\u2019agir de la d\u00e9finition des zones fonci\u00e8res comme c\u2019est le cas dans beaucoup de pays mais nous sommes dans un contexte de march\u00e9 o\u00f9 c\u2019est l\u2019offre et la demande qui d\u00e9terminent les co\u00fbts transactionnels.
\nUne autre pr\u00e9occupation de monsieur KOTIN se rapporte au titre foncier. Il voudrait savoir si d\u00e9sormais c\u2019est \u00e0 la port\u00e9e de tout le monde et si l\u2019Etat a revu le prix du TF a la baisse. Je pense que j\u2019ai r\u00e9pondu \u00e0 cette question tout \u00e0 l\u2019heure par rapport aux efforts du gouvernement \u00e0 rendre le titre foncier supportable a l\u2019ensemble de b\u00e9ninois \u00e0 travers la modernisation de l\u2019administration fonci\u00e8re et \u00e9galement au travers de la r\u00e9alisation du cadastre national.
\nJe voudrais \u00e9galement dire que sur instructions et orientations du chef de l\u2019Etat et du ministre Romuald WADAGNI, l\u2019ANDF a identifi\u00e9 des partenaires qui interviennent dans le domaine de la formalisation de la confirmation des droits fonciers. Ensemble avec ces partenaires, nous avons initi\u00e9 des cadres de partenariat au terme desquels les co\u00fbts sont revus \u00e0 la baisse.
\nMr Prudence MATONSO demande les pi\u00e8ces \u00e0 fournir pour enregistrer une parcelle. Apr\u00e8s l’enregistrement, quelles sont les autres formalit\u00e9s \u00e0 remplir ?
\nPour l\u2019enregistrement de la convention, j\u2019avais pr\u00e9cis\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment qu\u2019il faut avoir les conventions de vente puisque ce sont ces conventions qui feront objet d\u2019enregistrement. Ensuite, il faut faire engager la proc\u00e9dure de confirmation de droits fonciers en cas de besoin, pour obtenir un titre foncier avec les avantages subs\u00e9quents.<\/p>\n

La question qui suit est celle de Mme Prisca ZOSSOU qui voudrait savoir si, apr\u00e8s l\u2019enregistrement d\u2019une parcelle, l\u2019obtention du titre foncier est n\u00e9cessaire.
\nLa question se rapporte \u00e0 d\u2019autres pr\u00e9occupations ant\u00e9rieures. Lorsque vous finissez d\u2019enregistrer une convention, vous engagez la proc\u00e9dure de confirmation de droits fonciers. C\u2019est une proc\u00e9dure qui vise \u00e0 obtenir un titre de propri\u00e9t\u00e9. Et \u00e0 cet effet, il faut se rapprocher du d\u00e9membrement de l\u2019ANDF du lieu de situation de l\u2019immeuble. \u00c7a veut dire que si votre immeuble est situ\u00e9 \u00e0 Calavi il faudra aller au Bureau Communal du Domaine et du Foncier de Calavi. Si votre parcelle est situ\u00e9e \u00e0 Savalou ou \u00e0 Dassa, il faut se porter vers le Bureau Communal du Domaine et du Foncier de Dassa, ainsi de suite, tels que r\u00e9partis sur l\u2019\u00e9tendue du territoire national. Mr\u00a0Farid Emile Bakpe AZONHOUNZO voudrait bien savoir le d\u00e9lai pour retirer aupr\u00e8s de l\u2019ANDF le titre original apr\u00e8s un morcellement vente.
\nEnsuite si l\u2019ANDF ne peut pas imposer un d\u00e9lai aux Notaires de remettre aux requ\u00e9rants les documents trait\u00e9s.
\nIl dit avoir d\u00e9pos\u00e9 un titre foncier aupr\u00e8s d’un notaire pour un morcellement vente depuis 4ans et son titre est coinc\u00e9 entre le Notaire et l\u2019ANDF pour le retrait du TF original apr\u00e8s que le TF morcel\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 sorti.<\/p>\n

Apr\u00e8s un morcellement vente, le titre de propri\u00e9t\u00e9 ne reste pas \u00e0 l\u2019Agence, parce que si les formalit\u00e9s sont achev\u00e9es le requ\u00e9rant retire. Donc le notaire vient proc\u00e9der au retrait du titre, mais il faut nuancer. Il peut arriver qu\u2019il y ait encore d\u2019autres morcellements vente portant sur le m\u00eame immeuble ou sur le m\u00eame TF. A cet effet, le notaire peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 envoyer encore de nouveaux actes pour formalisation. Mais une fois que tout s\u2019est termin\u00e9, les dossiers sont regroup\u00e9s et remis au notaire qui a requis les formalit\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne le d\u00e9lai de retour des dossiers par les Notaires, je voudrais dire que c\u2019est peut-\u00eatre le sentiment que l\u2019on a que les notaires gardent par devers eux les documents. Sinon, dans la r\u00e9alit\u00e9, les choses ne se passent pas comme cela. Le notaire est le partenaire du requ\u00e9rant. G\u00e9n\u00e9ralement, lorsque les notaires finissent les formalit\u00e9s, ils remettent les documents au requ\u00e9rant. Je ne peux pas dire plus car, je ne suis pas dans une \u00e9tude notariale. Mais c\u2019est ce que je sais de la pratique.<\/p>\n

Mr Elmiat ATCHOUKE demande \u00e9galement si un domaine qui a un TF que le d\u00e9tenteur entend morceler\u00a0:
\n1) est-ce que c\u2019est forc\u00e9ment la mairie qui doit exiger le recasement et la d\u00e9livrance de l\u2019attestation de recasement ?
\n2) est-ce que les acqu\u00e9reurs sur ce domaine peuvent \u00e9tablir un titre de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la mairie c\u2019est \u00e0 dire la convention de vente et apr\u00e8s continuer le reste des formalit\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un Notaire pour faire la cr\u00e9ation de son TF ?<\/p>\n

Je pense que la question se rapporte \u00e0 certaines pratiques r\u00e9elles. Je veux rappeler que tout morcellement d\u2019un fonds priv\u00e9 doit n\u00e9cessairement se conformer au plan de lotissement de la zone. Celui qui a l\u2019initiative doit s\u2019assurer de la mise en coh\u00e9rence, de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019articulation du nouveau morcellement avec le Sch\u00e9ma Directeur d\u2019Am\u00e9nagement Communal ou le plan d\u2019am\u00e9nagement de la localit\u00e9. M\u00eame le fonds couvert par un titre foncier y est assujetti. Je pr\u00e9cise qu\u2019apr\u00e8s, vous proc\u00e9dez \u00e0 la reconstitution de votre titre foncier.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me question, la loi a pr\u00e9vu que les modifications pour toute situation juridique nouvelle qui doit s\u2019op\u00e9rer sur un TF doivent se faire devant un notaire. Donc lorsque la parcelle dispose d\u2019un TF vous devez aller chez un notaire et demander le morcellement.
\nEt vous avez bien fait d\u2019\u00e9voquer cette probl\u00e9matique qui consiste \u00e0 transiger sur un TF sur la base d\u2019une simple convention de vente. Comprenez que cela est parfois source de confusion et parfois d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 car lorsque vous le faites, vous donnez la possibilit\u00e9 au vendeur de pouvoir vendre plus qu\u2019il n\u2019en poss\u00e8de. Puisque si vous ne passez pas par un notaire pour qu\u2019on puisse vous marquer les diminutions sur le titre de propri\u00e9t\u00e9 de votre vendeur, comment pourriez-vous savoir si ce qu\u2019on est en train de vous vendre, n\u2019a pas d\u2019imputation ou la superficie restante ne couvre pas celle qui est en train de vous \u00eatre vendue.<\/p>\n

Mr Thierry Dimas HONFO voudrait poser deux pr\u00e9occupations concernant le domaine qui va abriter l’a\u00e9roport international de Glo-Djigb\u00e9
\n1-il veut savoir si un domaine est pris par l’Etat pour abriter un projet d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourquoi le prix de d\u00e9dommagement des propri\u00e9taires et acqu\u00e9reurs est fix\u00e9 par zone ? Autrement dit, pourquoi ne pas retenir un prix unique surtout quand on sait que c’est le m\u00eame projet.
\n2-Quel est alors le sort r\u00e9serv\u00e9 aux propri\u00e9taires et acqu\u00e9reurs terriens retardataires de Glo-Djigb\u00e9, Tori et autres en ce qui concerne leur d\u00e9dommagement ?<\/p>\n

Je comprends la logique qui sous-tend la pr\u00e9occupation mais je voudrais souligner que la valeur d\u2019une parcelle est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de plusieurs param\u00e8tres au nombre desquels sa situation g\u00e9ographique.
\nVous convenez avec moi qu\u2019une parcelle que vous achetez \u00e0 Cotonou n\u2019a pas le m\u00eame prix qu\u2019une parcelle que vous achetez \u00e0 Ahossougb\u00e9ta ou \u00e0 H\u00e8vi\u00e9. M\u00eame dans Cotonou, une parcelle que vous achetez \u00e0 Zogbo ou \u00e0 V\u00e8doko n\u2019a pas le m\u00eame prix qu\u2019une parcelle que vous achetez \u00e0 Ganhi ou \u00e0 Saint Michel ou \u00e0 Zongo ainsi de suite. C\u2019est ce qu\u2019on appelle \u00ab\u00a0valeur fonci\u00e8re zonale\u00a0\u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, il s\u2019agit de l\u2019emplacement de la parcelle eu \u00e9gard \u00e0 certaines commodit\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 certaines activit\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 son accessibilit\u00e9.
\nPour revenir \u00e0 votre question sur la zone de Glo Djigb\u00e9, il y a effectivement des sous-zones. Vous avez des zones qui jouxtent la voie inter-Etats et il y a des parcelles qui sont \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et qui ne sont pas accessibles. Lorsque vous rentrez \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, vous allez parcourir peut-\u00eatre 8km \u00e0 10km pour aller vers ces parcelles. Ces parcelles n\u2019ont pas les m\u00eames valeurs que celles qui jouxtent la grande voie. C\u2019est pourquoi si vous regardez les conventions de vente que les personnes affect\u00e9es produisent, vous allez constater que les parcelles qui sont proches de la voie inter-Etats sont des parcelles de forte valeur. Je voudrais pr\u00e9ciser que j\u2019utilise la notion de parcelle dans sa dimension technique sinon en r\u00e9alit\u00e9 nous sommes dans une zone ou la question se pose en termes d\u2019hectare, nous sommes dans des zones agricoles mais pour des questions pratiques et techniques nous avons \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 parler de parcelle et je conviens avec vous de cela.<\/p>\n

Alors, si le gouvernement ou la Commission ne proc\u00e9dait pas de cette fa\u00e7on, il s\u2019agirait d\u2019une discrimination parce que nous allons \u00e9riger les parcelles qui n\u2019ont pas les m\u00eames valeurs fonci\u00e8res \u00e0 la m\u00eame valeur de d\u00e9dommagement. Quelqu\u2019un peut avoir achet\u00e9 un (1) hectare au bord la voie inter-Etats \u00e0 25.000.000 FCFA et quelqu\u2019un la m\u00eame superficie \u00e0 15 km en profondeur \u00e0 800.000 FCFA, mais vous voulez qu\u2019on les \u00e9rige \u00e0 la m\u00eame enseigne en termes de montant de d\u00e9dommagement.
\nComprenez qu\u2019un gouvernement ne peut pas discriminer ainsi et faire preuve d\u2019iniquit\u00e9. C\u2019est pourquoi c\u2019est toujours les principes de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la justice qui guident et qui conduisent \u00e0 d\u00e9finir les valeurs. Mais ces valeurs sont d\u2019abord d\u00e9finies par les consultants qui sont recrut\u00e9s et qui proc\u00e8dent aux \u00e9valuations fonci\u00e8res et mobili\u00e8res (les EFI). C\u2019est \u00e0 partir de ces EFI que les valeurs d\u00e9finitives sont d\u00e9termin\u00e9es.
\nQuant \u00e0 la situation des personnes affect\u00e9es par ce projet, mais en retard dans le d\u00e9p\u00f4t des dossiers pour paiement, je rappelle ici que sur requ\u00eate des nouvelles autorit\u00e9s communales et locales, la commission a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 organiser courant le mois de septembre 2020, une \u00e9ni\u00e8me collecte de dossiers.
\nSur au moins 6000 dossiers attendus, 4240 ont \u00e9t\u00e9 effectivement trait\u00e9s. Le reste est constitu\u00e9 des dossiers de litige ou de ceux qui ne se sentent pas press\u00e9s de remplir les formalit\u00e9s. Vous pouvez toujours vous rattraper parce qu\u2019il y a des dossiers qui sont encore en convoyage vers le sous-comit\u00e9 de la\u00a0commission en charge de l\u2019expropriation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de Glo Djigb\u00e9.<\/p>\n

Pour ceux qui n\u2019ont pas pu obtenir les frais de d\u00e9dommagement pour diverses raisons, ces frais seront consign\u00e9s au niveau de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations du B\u00e9nin. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires pourront retirer leurs frais \u00e0 tout moment. Il en est de m\u00eame pour les litiges, une fois les litiges tranch\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9finitive, les personnes concern\u00e9es pourront obtenir les montants de d\u00e9dommagement par l\u2019effet de la d\u00e9consignation.
\nMr Carlos CHOBLI voudrait savoir, celui qui a achet\u00e9 un terrain sign\u00e9 par le CA avant les r\u00e9formes dans le domaine foncier o\u00f9 on a dit que les CA ne vont plus signer les conventions, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n’a pas encore pay\u00e9 l\u2019affirmation, le taux d’affirmation \u00e0 appliquer est toujours 1% ?
\nLa seconde pr\u00e9occupation est celle-ci, pour avoir certains documents pour sa parcelle, on demande certains documents concernant le vendeur, si ce dernier est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 comment faire ?
\nUn terrain recas\u00e9 et b\u00e2ti, est-ce que le propri\u00e9taire a besoin de se tracasser avant d’avoir les autres documents administratifs ?\u00a0 Pour\u00a0finir, quel document peut-on prendre \u00e0 l\u2019ANDF pour s\u00e9curiser sa parcelle ?<\/p>\n

Nous l\u2019avions dit d\u00e9j\u00e0 monsieur TCHOBLI, je peux vous rassurer que c\u2019est 1% de la valeur de la transaction qui est appliqu\u00e9.
\nSur la seconde pr\u00e9occupation, les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sont repr\u00e9sent\u00e9es par les h\u00e9ritiers. C\u2019est avec ceux qui poursuivent la personne du d\u00e9funt qu\u2019il faut r\u00e9gulariser les actes.
\nPar ailleurs, si le p\u00e9rim\u00e8tre a fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagement, de ce qu\u2019on appelle techniquement le remembrement urbain c\u2019est-\u00e0-dire ce que nous appelons commun\u00e9ment les lotissements, c\u2019est qu\u2019\u00e0 la fin, la mairie d\u00e9livre une attestation de recasement.<\/p>\n

L\u2019autre pan est de savoir quel document on peut prendre \u00e0 l\u2019ANDF. Le document qu\u2019on d\u00e9livre \u00e0 l\u2019ANDF est le titre foncier.
\nMr Jean Paul NOUTANGNI voudrait savoir si un espace couvert par un titre foncier est soumis aux contraintes de coefficient de r\u00e9duction lors du lotissement ou recasement ?
\nSur le principe, normalement les op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagement sont faites suivant des sch\u00e9mas d\u2019am\u00e9nagement et avant que ces op\u00e9rations soient faites il y a d\u00e9j\u00e0 eu la d\u00e9finition de la zone, une planification sp\u00e9ciale et tout est d\u00e9j\u00e0 pris en compte avant de d\u00e9marrer les op\u00e9rations de remembrement ou d\u2019am\u00e9nagement.
\nMalheureusement chez nous, les op\u00e9rations prennent souvent la forme d\u2019op\u00e9rations de r\u00e9gularisation. Sur le principe, il s\u2019agit de concilier deux n\u00e9cessit\u00e9s. La n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019intangibilit\u00e9 du TF, ce qui veut dire qu\u2019il est d\u00e9finitif et il est inattaquable. Le propri\u00e9taire est prot\u00e9g\u00e9, seulement dans le cas des am\u00e9nagements on peut \u00eatre amen\u00e9 en raison des servitudes d\u00e9gag\u00e9es, \u00e0 repositionner la parcelle, quitte \u00e0 son propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0 ce qu\u2019on appelle la reconstitution de TF. A cet effet les g\u00e9om\u00e8tres et les urbanistes proc\u00e8dent \u00e0 une reconstitution de sa superficie mais peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 faire d\u00e9gager les servitudes qui permettent de pouvoir faire passer des voies ou installer des infrastructures publiques dans cette localit\u00e9.
\nPassons \u00e0 la question de Mr Gerard GBOADO qui demande le sort r\u00e9serv\u00e9 aux domaines qui ont re\u00e7u les plaques bleues (Les r\u00e9serves administratives)<\/p>\n

Je pense que l\u2019interlocuteur est en train de parler des op\u00e9rations men\u00e9es par la mairie d\u2019Abomey Calavi. A propos, je laisse les autorit\u00e9s de cette commune vous en dire plus. Ce que je sais, c\u2019est que ces op\u00e9rations sont men\u00e9es dans la perspective d\u2019un objectif de pr\u00e9servation des r\u00e9serves administratives.
\nMme B\u00e9atrice TERLINGEN \u00e0 l\u2019inqui\u00e9tude suivante\u00a0: sa parcelle se trouve dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la route des p\u00eaches. Elle voudrait savoir quand elle aura l’autorisation de construire tout en suivant le plan du gouvernement ?
\nCette question me donne l\u2019occasion de rappeler \u00e0 l\u2019attention des internautes que le gouvernement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la requalification de la zone de la route des p\u00eaches et mieux que \u00e7a, a proc\u00e9d\u00e9 au repositionnement des coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques. Toute chose dont le d\u00e9faut de rectification emp\u00eachait les personnes vivant dans ces localit\u00e9s de pouvoir disposer de titre foncier. En d\u2019autres termes, cela signifie que le gouvernement a repouss\u00e9 les limites de la route des p\u00eaches en d\u00e9classant trois localit\u00e9s.
\nLa premi\u00e8re localit\u00e9 est Fiy\u00e9gnon 1, ensuite Fiy\u00e9gnon 2 enfin c\u2019est Togbin. Si vous \u00eates situ\u00e9s dans ces zones vous pouvez obtenir un TF pour peu que vous soyez du c\u00f4t\u00e9 droit, partant de Fidjross\u00e8 vers Ouidah.<\/p>\n

En revanche, si vous \u00eates du c\u00f4t\u00e9 gauche, cela rel\u00e8ve de deux choses, soit vous \u00eates sur le domaine maritime par nature inali\u00e9nable, imprescriptible et insaisissable, ou soit vous \u00eates dans une poche entre la fin de ce domaine public maritime et le d\u00e9but de la voie bitum\u00e9e et l\u00e0 vous \u00eates sur une zone de requalification et d\u2019am\u00e9nagement int\u00e9gral.
\nTous ceux qui sont du c\u00f4t\u00e9 nord c\u2019est-\u00e0-dire du c\u00f4t\u00e9 droit de la nouvelle route des p\u00eaches, de Fiyegnon 1 jusqu\u2019au centre Alougbin Dine, peuvent obtenir leurs actes de propri\u00e9t\u00e9.
\nMr Gildas SAGBO demande ce qu\u2019il faut faire pour disposer \u00e0 nouveau des documents en cas de perte des documents d’un domaine, alors que le propri\u00e9taire n’est plus en vie.
\nJ\u2019avais r\u00e9pondu d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette question qui a ant\u00e9rieurement \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par un internaute.<\/p>\n

Je voudrais dire d\u2019abord que si vous avez perdu les documents, le premier r\u00e9flexe c\u2019est d\u2019aller faire une d\u00e9claration de perte. Ensuite s\u2019il y a un TF, vous comprenez que vous pouvez vous faire d\u00e9livrer un duplicata et pour ce faire vous observez la proc\u00e9dure que j\u2019ai d\u00e9crite ant\u00e9rieurement. Pour les actes pr\u00e9somptifs, veillez-vous adresser aux autorit\u00e9s qui les ont d\u00e9livr\u00e9s.
\nMr Thalis Deen MAMADOU demande \u00e0 quand la mise en application du prix du m\u00e8tre carr\u00e9 au B\u00e9nin, sinon les vieilles habitudes continuent toujours sur le terrain.
\nComme soulign\u00e9 ant\u00e9rieurement, il y a des r\u00e9flexions qui sont en cours allant dans le sens de la d\u00e9termination de ce qu\u2019on appelle les valeurs fonci\u00e8res zonales et qui permettent comme c\u2019est le cas au moins au Maroc, de mettre des outils d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 la disposition des parties \u00e0 une transaction fonci\u00e8re.
\nRappel du renvoi vers le site ask.gouv.bj + Site web de l\u2019ANDF, contact ou mail du DG ou des services comp\u00e9tents.
\nMot de fin de l\u2019\u00e9mission (en fran\u00e7ais)
\nJe viens d\u2019\u00e9puiser la liste de ceux qui ont pos\u00e9 des questions. Je voudrais d\u2019abord vous dire combien je suis tr\u00e8s heureux d\u2019avoir pass\u00e9 ces moments avec vous, vu la qualit\u00e9 des questions qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es par les internautes, et surtout vous dire que ce fut un grand honneur pour moi de me retrouver devant vous pour \u00e9changer sur des pr\u00e9occupations qui sont les v\u00f4tres.<\/p>\n

Je voudrais vous assurer de ce que certaines pr\u00e9occupations qui traduisent des contributions seront judicieusement exploit\u00e9es dans la perspective d\u2019une am\u00e9lioration de nos prestations.
\nLe chantier de la r\u00e9forme du foncier au B\u00e9nin est un vaste chantier qui fait appel \u00e0 la r\u00e9volution fonci\u00e8re. Il est requis la contribution de tous pour qu\u2019on puisse atteindre les objectifs.<\/p>\n

Vous pouvez retrouver mon intervention sur le site askgouvbenin.bj. Vous pouvez aussi consulter cette intervention sur le site de l\u2019ANDF \u00e0 l\u2019adresse www.andf.bj. Vous pouvez m\u2019\u00e9crire aussi directement via mon adresse professionnelle vkougblenou@finances.bj. L\u2019ANDF a \u00e9galement une D\u00e9partement qui s\u2019occupe de tout ce qui a trait au volet formation, renforcement de capacit\u00e9 et communication avec les populations. Vous pouvez joindre le chef dudit D\u00e9partement sur l\u2019adresse hsagbadja@finances.bj.<\/p>\n

Je remercie l\u2019ensemble des internautes pour leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce qui se fait \u00e0 l\u2019ANDF. La qualit\u00e9 des questions pos\u00e9es ainsi que leur nombre t\u00e9moignent \u00e0 suffisance de tout l\u2019int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9sente le foncier pour les B\u00e9ninois.
\nJe crois pouvoir savoir compter sur vous pour qu\u2019ensemble nous gagnions le pari de la modernisation de l\u2019administration fonci\u00e8re au B\u00e9nin. Je vous remercie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Voici pour vous la transcription de cette session : Victorien KOUGBLENOU\u00a0: Bonsoir chers internautes, je suis Jules Victorien KOUGBLENOU, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF). 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