Justice/Décision de la CADHP : le gouvernement béninois mis à l’épreuve

Sébastien Adjavon a soutenu que sa non participation au scrutin communal lui causerait un préjudice irréparable en évoquant la violation de son droit de prendre part à la gestion des affaires publiques de son pays. Le Bénin ayant adhéré à la charte africaine des droits et à son protocole et s’étant engagé à appliquer immédiatement les décisions de la CADHP, le gouvernement devrait en principe suspendre le processus électoral actuellement en cours. Par le passé, en l’occurrence en Mars 2019 à Arusha, la même cour africaine avait rendu une décision condamnant l’État béninois et lui faisant injonction d’annuler la condamnation rendue par la Criet dans un délai de 6 mois dans une autre affaire l’opposant toujours à Sébastien Ajavon. Mais un an après cette décision, la cour constate que la condamnation à 20ans d’emprisonnement rendue par la criet reste inscrite sur le casier judiciaire de l’homme d’affaires ce qui voudra dire que l’ordonnance rendue par la CADHP n’a pas été appliquée par l’État béninois. Ce fait ne date pas de ce régime, la cour africaine n’ayant pas les moyens coercitifs n’est pas en mesure de contraindre les états parties contractantes au respect de ses décisions. Dans ce cas de figure, l’Etat béninois peut passer outre la décision et organiser les communales. Dans sa défense lors du procès, l’État avait soulevé l’incompétence de la cour en expliquant que la vérification de sa compétence suppose l’existence de la violation des droits de l’Homme. En l’état, la défense n’a pas reconnu les allégations de Sébastien Ajavon et estime n’avoir posé aucun acte de nature à limiter ses droits de participer à la présidentielle. Dans sa logique de ne pas reconnaître la compétence de la cour dans cette affaire et du rejet de la requête de Sébastien Ajavon, l’État peut être amené à ne pas prendre en considération l’ordonnance du sursis du scrutin communal. D’ailleurs le processus est en cours actuellement avec le tirage au sort qui a lieu ce samedi 18 Avril 2020 pour déterminer l’ordre de passage des partis en compétition lors de la campagne électorale qui sera essentiellement médiatique du fait de la pandémie du Covid 19. Toutefois, il faut attendre le prochain conseil des ministres du Mercredi 22 Avril 2020 pour probablement connaitre la réaction du gouvernement béninois.