Aide à mourir en France : Emmanuel Macron promulgue la loi
La loi créant un droit à l’aide à mourir a été promulguée par le président Emmanuel Macron et publiée mercredi au Journal officiel. Le texte a été adopté définitivement par le Parlement à la mi-juillet après plusieurs années de débats. Il ouvre sous conditions strictes la possibilité, pour certains patients, de recourir à une aide à mourir.
La nouvelle loi prévoit que certains patients puissent recevoir un produit létal et se l’administrer eux-mêmes, en présence d’un professionnel de santé. Lorsque leur état physique ne leur permet pas d’accomplir eux-mêmes le geste, le soignant pourra exceptionnellement procéder à l’administration du produit.
L’accès à l’aide à mourir est toutefois encadré par plusieurs critères qui doivent être réunis. Le demandeur doit notamment être majeur, être Français ou résider durablement en France, et souffrir d’une affection grave et incurable, à un stade avancé ou terminal.
Le patient doit également présenter des souffrances physiques jugées insupportables. Par ailleurs, il doit être en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée jusqu’au dernier moment. La loi prévoit une procédure destinée à vérifier si le patient remplit l’ensemble des conditions requises. Cette évaluation sera conduite par un médecin, qui devra néanmoins solliciter l’avis ou l’intervention d’autres professionnels concernés.
L’objectif est de garantir que chaque demande soit examinée individuellement et que l’accès à l’aide à mourir respecte strictement les critères fixés par la loi. Malgré la promulgation du texte, l’aide à mourir n’est pas immédiatement applicable dans la pratique. Le gouvernement doit encore publier les décrets d’application nécessaires pour préciser les modalités concrètes de sa mise en œuvre. Ces textes réglementaires devront notamment permettre aux professionnels de santé et aux établissements concernés de disposer d’un cadre opérationnel pour appliquer la nouvelle législation.
Avant sa promulgation, la loi avait été examinée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision rendue vendredi, les Sages, présidés par Richard Ferrand ont considéré qu’aucune de ses dispositions ne portait atteinte à la Constitution.
Médard Clobechi
