Sénégal : le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel sur les crédits spéciaux
Le gouvernement sénégalais a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité d’une proposition de loi portant sur le régime juridique des crédits spéciaux. L’Exécutif estime que certaines dispositions du texte relèvent du domaine réglementaire et non de celui de la loi. La haute juridiction est désormais appelée à arbitrer ce différend institutionnel, alors que l’Assemblée nationale doit examiner le texte en séance plénière ce mercredi 19 août 2026.
La Primature a annoncé le mardi 18 Août, la saisine du Conseil constitutionnel concernant la proposition de loi n°34/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Adopté en commission, le texte doit être soumis à l’examen des députés en séance plénière ce mercredi à partir de 10 heures.
Le gouvernement a toutefois opposé l’irrecevabilité à cette proposition de loi, estimant que certaines de ses dispositions empiètent sur le domaine réglementaire réservé au pouvoir exécutif par les articles 67 et 76 de la Constitution.
Conformément à l’article 83 de la Constitution, l’Exécutif a donc demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire. Cette saisine intervient dans un contexte de débat institutionnel sur le contrôle des fonds spéciaux. En commission, le gouvernement avait déjà proposé de limiter le champ du texte aux crédits spéciaux accordés à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale et à la Primature.
L’Exécutif souhaitait également que les modalités de contrôle de ces crédits soient fixées par décret. Une orientation qui marque une divergence avec les parlementaires sur l’encadrement juridique et le contrôle de ces fonds. Le Conseil constitutionnel devra ainsi déterminer si les dispositions contestées peuvent être maintenues dans le domaine de la loi ou si elles relèvent effectivement du pouvoir réglementaire.
Cette confrontation intervient au lendemain d’un vote important à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté lundi, par 133 voix contre 2, une proposition de modification de l’article 37 de la Constitution.
Médard Clobechi
