Réformes structurelles du secteur de la décentralisation: le gouvernement adopte 3 nouveaux décrets

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 16 février 2022 en séance ordinaire autour du président de la République Patrice Talon. Plusieurs décisions ont été prises au cours de cette session. Ainsi, au titre des mesures normatives relatives aux réformes structurelles du secteur de Décentralisation, le conseil des ministres a adopté trois (03) décrets portant : attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements ; attributions, organisation et fonctionnement de la conférence administrative départementale ; puis attributions, organisation et fonctionnement du conseil départemental de concertation et de coordination.
En effet selon le compte rendu du conseil des ministres, le vote et la promulgation du code de l’administration territoriale traduisent la volonté du gouvernement de procéder à une réforme structurelle de ce domaine, l’objectif étant d’améliorer la gouvernance au niveau des structures déconcentrées et décentralisées de l’Etat.
Ce nouveau code provoque de nombreux changements notamment dans les relations entre les différents acteurs de ces entités infra étatiques. S’il est vrai que le préfet demeure le dépositaire de l’Etat dans le département, ses relations avec les services déconcentrés de l’Etat précédemment hiérarchiques sont désormais fonctionnelles. Ces services restent sous la hiérarchie de leurs ministères respectifs. Toutefois, le pouvoir hiérarchique du préfet se manifestera en cas de dysfonctionnement préjudiciable à la fourniture des services aux populations.
Mieux, dans l’exercice du contrôle de la légalité des actes des conseils communaux et des autorités communales, lors que le préfet estime que ces actes sont contraires à la loi, il saisit le juge administratif qui en connait du contentieux. S’il ne dispose plus du pouvoir d’annulation desdits actes, le préfet peut néanmoins les suspendre lorsqu’il y a un risque manifeste de trouble à l’ordre public. Et dans la logique des réformes, le gouvernement du président Patrice Talon a trouvé nécessaire d’actualiser les textes réglementaires du secteur, d’où l’adoption de ces 3 décrets.

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L.T.