Dépôt de documents techniques des opérations de lotissement/remembrement: l’ultimatum de José Tonato aux géomètres et urbanistes

À travers un communiqué radio télévisé, le ministre du Cadre de Vie et du Développement durable informe: « II m’a été donnė de constater que malgré les multiples relances au sujet du dépôt des documents techniques actualisés des opérations de lotissement/remembrement urbain dans les communes, certains cabinets de géomètre et d’urbaniste n’ont pas transmis à ce jour lesdits documents ». Une situation qui risque de compromettre le bon déroulement du processus d’assainissement des lotissements /remembrements urbains en cours. À cet effet, le ministre José Tonato lance un dernier appel à tous les cabinets de géomètre et d’urbaniste à s’exécuter au plus tard le vendredi 14 avril 2023. « Passé ce délai, ceux qui n’auront pas rendu tous les documents contractuels attendus seront passibles des sanctions réglementaires, conformément aux clauses de leur contrat », prévient José Tonato.

- Advertisement -

(Lire le communiqué)