Conseil des ministres de ce 29 juillet : D’importantes décisions prises, une nomination prononcée
MESURES NORMATIVES :
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-Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest en Hongrie, le 23 novembre 2001, et de son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg en France, le 28 janvier 2003 ;
-Transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, ainsi que de la Constitution et de la convention de l’Union africaine des Télécommunications ;
-Inscription des Béninois de l’extérieur au registre national des personnes physiques ;
-Attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;
-Mise en vigueur de la carte nationale d’identité biométrique en République du Bénin.
COMMUNICATIONS :
Mesures complémentaires de soutien aux entreprises d’exploitation agricoles et aux micro, petites et moyennes entreprises, dans le cadre de l’atténuation des effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19 ;
-Réalisation d’études d’impact environnemental et social ainsi que du cadre de gestion environnemental et social, dans le cadre de la stratégie nationale de l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels ;
-Recrutement de soixante (60) élèves-professeurs certifiés au profit de l’Enseignement et la Formation techniques et professionnels (EFTP) ;
-Cession des unités de transformation de produits agricoles ;
-Restrictions relatives aux manifestations religieuses dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, et rappel de la reprise des classes pour les écoliers du primaire.
Mesures individuelles
Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Monsieur Eusèbe AGBANGLA est nommé Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Bénin près la République Française.
