Violation des règles de publicité : Madame Bahounon Séverine Akouavi, PRMP du Ministère de l’Énergie, de l’Eau et des Mines exclue de la commande des marchés publics pour 10 ans par L’ARMP
L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a prononcé une sanction d’exclusion de dix ans contre madame Bahounon Séverine Akouavi, Personne responsable des marchés publics (PRMP) du Ministère de l’Énergie, de l’Eau et des Mines (MEEM). La mesure est intervenue suite à une violation présumée des règles de publicité applicables aux procédures de passation des marchés publics de 10 ans. Elle couvre la période du 18 août 2026 au 17 août 2036.
La décision de l’ARMP fait suite à une dénonciation anonyme reçue le 14 octobre 2025. Celle-ci portait sur le non-respect des obligations de publication des avis d’appel à concurrence dans le cadre de deux procédures lancées par le ministère.
Les marchés concernés sont les suivants :
– AOO n°2025/184/MEEM/PRMP/SP du 28 août 2025 : fourniture et installation d’équipements solaires destinés à l’accès à l’énergie des services sensibles du CHUD Abomey, avec pour objectif de réduire les factures d’électricité de 44 %.
– AOO n°2025/185/MEEM/PRMP/SP du 28 août 2025 : travaux d’aménagement et de construction d’un centre de formation professionnelle consacré aux pierres ornementales.
Selon les éléments de la dénonciation, les avis d’appel à concurrence relatifs à ces deux marchés n’ont pas été publiés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Dans le cadre de ses investigations, l’ARMP a procédé à des vérifications sur plusieurs canaux officiels de publication. Les contrôles ont notamment porté sur le Journal des services publics, le Journal des marchés publics et le portail web des marchés publics.
D’après les constatations rapportées dans le dossier, les avis relatifs aux deux procédures n’ont pas été publiés conformément aux exigences prévues par l’article 53 de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics en République du Bénin. À la suite de ces investigations, l’Autorité de régulation des marchés publics s’est autosaisie le 10 août 2026. Cette procédure vise à examiner les irrégularités relevées, conformément à l’article 117, alinéa 7, de la même loi.
La sanction prononcée à l’encontre de Bahounon Séverine Akouavi s’étend sur une période de dix ans, du 18 août 2026 au 17 août 2036.
Lire l’intégralité de la décision : https://armp.bj/pour-violation-des-regles-de-publicite-en-matiere-de-commande-publique-larmp-frappe-fort/
Médard Clobechi
