Ils ont fini leur stage, parfois depuis plus d’une décennie. Ils rédigent les actes, instrumentent les dossiers, tiennent les études à bout de bras mais n’ont toujours pas le droit d’exercer sous leur propre nom. Au Bénin, des dizaines de stagiaires huissiers, notaires et commissaires-priseurs attendent, depuis décembre 2017, l’organisation d’un examen professionnel qui ouvrirait enfin la porte de leur charge. Leur appel s’adresse aujourd’hui directement au Président de la République, par la voix du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation.
Au Bénin, l’accès aux charges d’officier ministériel et public relève de la responsabilité souveraine de l’État. C’est le ministère de la Justice qui organise, pour les stagiaires en fin de formation ayant rempli les conditions requises, l’examen professionnel ouvrant droit à l’exercice. Or, depuis le dernier concours organisé en décembre 2017, plus aucune session n’a été ouverte alors même que la ligne budgétaire correspondante figure, année après année, au Programme de travail annuel (PTA) du ministère. Une inertie qui bloque des promotions entières de stagiaires finissants, pourtant prêts à servir la Nation.
Des chiffres qui donnent le vertige
Les tableaux d’inscription publiés par les ordres professionnels donnent la mesure du problème. Pour une population estimée à plus de 13 millions d’habitants, le Bénin ne compte que 44 huissiers de justice, 48 notaires et 11 commissaires-priseurs Un sous-effectif chronique qui sature les études existantes et éloigne le justiciable d’un service public pourtant essentiel. Sans assez d’huissiers pour signifier les actes et faire exécuter les décisions, sans assez de notaires pour sécuriser les transactions foncières et commerciales, sans assez de commissaires-priseurs pour garantir la transparence des ventes publiques, c’est toute la chaîne judiciaire qui s’en trouve fragilisée.
La réforme de 2020, un alibi qui ne tient pas
Certains expliquent ce statu quo par les mutations législatives récentes, en particulier la loi de 2020 portant modernisation de la justice. Ce texte a effectivement transformé les conditions d’accès aux professions judiciaires, en instaurant une formation théorique initiale obligatoire et en préparant, dans la dynamique communautaire de l’UEMOA, la fusion des corps d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs sous le statut unique de « commissaire de justice ». Mais rien, dans les textes en vigueur, n’empêche l’organisation d’un examen transitoire pendant cette période. Un tel mécanisme dérogatoire est même la règle en la matière, et permettrait d’évaluer et de libérer la cohorte des stagiaires en situation de droit acquis sous l’ancien régime, avant l’entrée en vigueur définitive du statut unifié. Maintenir dans le flou des juristes qui ont achevé leur stage depuis plus de dix ans, au prétexte d’une réforme encore en chantier, ressemble à une injustice pour des professionnels qui ont pourtant rempli toutes les exigences pratiques de la loi.
Dix ans de stage, le purgatoire des « parents pauvres » de la justice
Au quotidien, ce sont pourtant ces stagiaires qui font tourner les cabinets et les études. Ils rédigent, instrumentent, recherchent, gèrent les dossiers les plus complexes. Et pourtant, ils restent les « parents pauvres » du système judiciaire. Alors que les statuts professionnels limitent la durée légale du stage à deux ans, la réalité du terrain affiche une moyenne de plus de dix ans d’attente. Sans couverture sociale, sans assurance maladie, sans traitement décent, ces candidats finissants vieillissent dans une précarité indigne de leur niveau de qualification pendant que certains titulaires de charges profitent sans complexe d’une main-d’œuvre qualifiée à bas coût, sans se presser d’ouvrir la porte à leurs propres collaborateurs.
Une contradiction avec les ambitions du gouvernement
Cette paralysie tranche avec les priorités affichées par le Programme d’action du gouvernement (PAG) dans le secteur de la justice. L’État multiplie les investissements à travers les nouveaux tribunaux, le renforcement des effectifs de magistrats et de greffiers. Mais à quoi bon bâtir des juridictions modernes si les actes qui en sortent ne peuvent être ni signifiés, ni exécutés, ni authentifiés, faute d’officiers ministériels en nombre suffisant sur le territoire ? Aujourd’hui, l’ensemble des stagiaires et des acteurs de la chaîne judiciaire se tournent vers le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Detchenou. Praticien chevronné et fin connaisseur des réalités du monde judiciaire, celui-ci dispose de tous les leviers juridiques et politiques pour débloquer la situation. Un simple arrêté organisant un examen transitoire pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs suffirait à purger ce passif, à offrir une issue équitable à des dizaines de juristes méritants, et à préparer sereinement le passage au statut harmonisé de commissaire de justice. Ce serait, tout simplement, le sens de l’histoire, de la justice sociale et de l’intérêt général.
