Neuf (09) ans. C’est le temps qu’un diplômé béninois en droit peut aujourd’hui perdre à attendre un simple examen que l’État a le devoir d’organiser. Neuf ans à rédiger les actes d’un autre, à porter la robe sans jamais pouvoir la porter en son nom, à voir ses cadets d’université s’installer dans d’autres métiers pendant que lui reste suspendu à une décision qui ne vient jamais. Ce n’est plus un retard administratif. C’est plutôt l’évidence d’une génération entière de juristes que l’État maintient hors-jeu, sans justification, sans calendrier, sans réponse. Le constat est simple et devrait suffire à faire bouger les lignes. Aucun examen professionnel d’huissier, de notaire ou de commissaire-priseur n’a été organisé au Bénin depuis décembre 2017. Pas une session, pas une annonce, pas un communiqué. Pourtant, chaque année, le budget de l’État prévoit noir sur blanc, dans le Programme de travail annuel du ministère de la Justice, les crédits nécessaires à l’organisation de ces épreuves. L’argent est disponible. La volonté, elle, semble manquer.
Un pays qui manque cruellement de bras pour dire le droit
Il ne s’agit pas seulement du sort de quelques dizaines de stagiaires. C’est tout un service public essentiel qui s’effondre sous la pression du nombre. Le Bénin, pays de plus de 13 millions d’habitants, ne dispose que de 44 huissiers de justice, 48 notaires et 11 commissaires-priseurs en exercice. Un ratio dérisoire qui condamne les études existantes à l’embouteillage permanent et prive des milliers de citoyens d’un accès rapide à la justice civile et commerciale. Chaque signification qui traîne, chaque acte notarié qui prend des semaines, chaque vente aux enchères mal encadrée, porte la marque de cette pénurie organisée par l’inaction.
La loi de 2020, un prétexte qui ne résiste pas à l’examen
Pour justifier ce silence prolongé, certains évoquent la loi de 2020 portant modernisation de la justice, qui prépare la fusion des huissiers et des commissaires-priseurs sous le statut unique de commissaire de justice, dans le sillage de la dynamique communautaire de l’UEMOA. L’argument ne tient pourtant pas. Rien, dans cette loi ni dans aucun texte en vigueur, n’interdit d’organiser un examen transitoire pendant la période de transition. C’est même la pratique la plus courante dans ce genre de réforme, précisément pour ne pas sacrifier une génération de candidats déjà engagés sous l’ancien régime. Se retrancher derrière une réforme encore inachevée pour ne rien faire, c’est transformer un chantier législatif en alibi commode.
Des diplômés qui paient cash l’attentisme de l’État
Pendant que l’administration temporise, ce sont les stagiaires qui encaissent, seuls, le prix de cette paralysie. La loi fixe la durée légale du stage à deux ans ; dans les faits, elle dépasse en moyenne dix ans. Sans statut stabilisé, sans couverture sociale, sans assurance maladie, sans salaire à la hauteur de leur qualification, ces juristes formés à grands frais par l’État lui-même voient leur avenir professionnel purement et simplement hypothéqué. Beaucoup ont aujourd’hui l’âge d’être installés, de fonder des cabinets d’étude, de faire vivre une famille de cette profession. Ils rédigent les dossiers les plus sensibles pour le compte de titulaires de charges qui, eux, n’ont aucun intérêt à voir s’ouvrir la concurrence. Question ! Pourquoi former son propre remplaçant, quand on peut faire tourner son cabinet avec une main-d’œuvre qualifiée et corvéable, faute d’examen pour la libérer ?
Le gouvernement ne peut plus dire qu’il ne savait pas
Cette situation contredit frontalement les priorités que le gouvernement lui-même affiche pour la justice avec les nouveaux tribunaux, les recrutements de magistrats, le renforcement des greffes. A quoi bon moderniser les prétoires si les décisions qui en sortent ne peuvent être signifiées, si les actes ne peuvent être authentifiés, faute d’un nombre suffisant d’officiers ministériels habilités à les exécuter sur le terrain ? La chaîne judiciaire ne vaut que ce que vaut son maillon le plus faible, et ce maillon, aujourd’hui, c’est l’accès même à la profession. La balle est désormais dans le camp du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Detchenou. Praticien du droit lui-même, il connaît mieux que quiconque le prix de cette attente pour ceux qui la subissent. Un simple arrêté suffirait à ouvrir un examen transitoire et à solder, en quelques mois, un passif vieux de près d’une décennie. Faute de quoi, c’est bien la promesse d’une justice qui fonctionne, portée par l’État lui-même, qui continuera de se heurter à l’immobilisme de ses propres administrations. Les diplômés attendent une date. Le pays attend des professionnels. Il ne reste plus, au gouvernement, qu’à choisir de ne plus attendre.
