Le conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable, lundi 5 octobre 2026, une proposition de loi visant à modifier l’article 20 du code pétrolier. La décision empêche, dans sa forme actuelle, d’imposer un débat parlementaire préalable à l’approbation des contrats pétroliers par décret.
Saisi le 28 septembre par le premier ministre, le conseil constitutionnel a examiné la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier. Le texte prévoyait que les contrats pétroliers soient soumis à l’Assemblée nationale pour débat en séance plénière avant leur approbation par décret. Pour le Premier ministre, cette exigence relevait du domaine réglementaire et ne pouvait donc être instaurée par une loi. Dans sa décision n°9/C/2026, rendue le 5 octobre, le conseil constitutionnel a retenu cette analyse.
*Ce qui change concrètement*
La décision écarte la proposition de loi dans sa forme actuelle. Le gouvernement n’est donc pas soumis, sur la base de ce texte, à l’obligation de faire débattre les contrats pétroliers en séance plénière avant leur approbation par décret. La décision ne signifie toutefois ni l’annulation des contrats pétroliers existants ni la suppression du pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale. Elle porte sur la procédure que la proposition de loi voulait ajouter à l’approbation des contrats. Dans un mémoire transmis le 1er octobre, le président de l’assemblée nationale avait défendu la recevabilité du texte. Il estimait que la proposition ne remettait pas en cause le pouvoir d’approbation du président de la république. L’assemblée avait invoqué le droit des peuples à disposer de leurs ressources naturelles, consacré par la charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Pour le conseil constitutionnel, la disposition contestée ajoutait cependant une condition procédurale à l’exercice d’une compétence relevant du pouvoir réglementaire. Elle ne relevait donc pas du domaine de la loi.
Une nouvelle voie à trouver
En s’appuyant sur l’article 83 de la constitution, le conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/26 dans son ensemble. Le débat sur l’encadrement et le contrôle des contrats pétroliers peut néanmoins se poursuivre. Toute nouvelle initiative devra respecter la distinction constitutionnelle entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Laura LEKE
