La cour d’appel de Cotonou a tenu, ce vendredi 9 octobre 2026, sa cérémonie solennelle de rentrée judiciaire, au grand complexe judiciaire de Cotonou. Placée sous le thème « L’humain dans l’office du juge : gage d’une justice sociale et de paix », cette audience solennelle, qui a réuni les plus hautes autorités judiciaires, administratives et universitaires du pays, intervient deux jours seulement après celle de la Cour d’appel d’Abomey, tenue le 7 octobre 2026, et un jour après celle de la Cour d’appel de Parakou, tenue le 8 octobre 2026. Dans son allocution, le Président de la Cour d’appel de Cotonou, Alexis Agboton Métahou, a dressé le bilan de l’année judiciaire 2025-2026 avant de développer longuement le thème retenu pour l’année qui s’ouvre.
Un volume d’affaires en nette hausse dans les six tribunaux du ressort
Chiffres à l’appui, Alexis Agboton Métahou a d’abord fait le point sur l’activité des six tribunaux de première instance du ressort de la Cour. Il s’agit des tribunaux de première classe de Cotonou et de Porto-Novo, et ceux de deuxième classe de Ouidah, d’Abomey-Calavi, d’Allada et de Pobè. Toutes matières confondues, quarante-cinq-mille cent trente-trois (45.133) affaires y ont été traitées au cours de l’année judiciaire écoulée, contre trente-cinq-mille quatre cent treize (35.413) l’année précédente, soit une augmentation de 27,45%. Vingt-trois-mille cent dix-huit (23.118) dossiers ont été vidés, contre vingt-mille quatre cent soixante-trois (20. 463) l’année dernière, soit une hausse de 12,97%.
Mille deux cent quatre-vingt-onze (1.291) dossiers ont fait l’objet d’un recours en appel, contre mille cinq cent cinquante-huit (1.558) l’année judiciaire précédente, ce qui ramène le taux d’appel à 5,58%, contre 7,61% un an plus tôt. Pour le magistrat, ces chiffres traduisent « une amélioration de l’offre du service public de la justice et une satisfaction relative des usagers des tribunaux ».
A la Cour d’appel, un bilan en demi-teinte
Au niveau de la cour d’appel elle-même, l’activité a été, selon le président Agboton Métahou, « soutenue » malgré des soucis de santé touchant plusieurs magistrats et un effectif amenuisé par les départs à la retraite. Quatre-mille sept-cent soixante-deux (4.762) dossiers, toutes matières confondues, ont été traités au cours de l’année écoulée, contre quatre-mille cent deux (4.102) l’année dernière, soit une augmentation de 5,77%. En revanche, mille cinq-cent vingt-sept (1.527) dossiers ont été vidés, contre mille huit-cent cinquante-et-un (1.851) l’année dernière, soit une diminution de 22,90% des dossiers vidés par la juridiction. Alexis Metahou n’a pas cherché à dissimuler ce recul. Il reconnaît plutôt que « les taux de dossiers vidés sont sensiblement au-dessus de la moyenne » et que le bilan, bien que traduisant « une évolution relative » et « une volonté de mieux faire », reste « peu encourageant ».
Le pourvoi en cassation explose, l’arriéré social s’alourdit
Un autre indicateur marquant a été livré par le magistrat. Trois-cent trente-cinq (335) arrêts de la Cour ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation, contre deux-cent vingt-sept (227) l’année écoulée, portant le taux global de pourvoi à 45,37% cette année, contre 27,78% l’année précédente.
Le Président de la Cour d’appel de Cotonou a précisé que le pourvoi est quasi systématique en matière de droit de propriété foncière et en matière sociale, et a révélé que plus de 781 dossiers frappés d’appel en matière sociale, déjà parvenus à la Cour, demeurent à ce jour en attente d’enrôlement. Ce chiffre illustre, selon lui, l’ampleur de l’arriéré dans ce contentieux spécifique.
Une activité administrative et financière soutenue
Sur le plan administratif, Alexis Agboton Métahou a indiqué que deux-mille six-cent vingt (2.620) courriers ont été traités au cours de l’année judiciaire, avec plus de trente-mille (30.000) actes délivrés, pour un montant de dix-huit-millions (18.000 000) de francs CFA versés dans les caisses du Trésor public pour le seul compte de la Cour. Un montant qui, a-t-il précisé, ne tient pas compte des recettes complémentaires effectuées au niveau des juridictions d’instance.
Un appel à désengorger les rôles
Face à ces chiffres, qu’il a présentés « avec humilité, sans autosatisfaction », le magistrat a pointé le contraste entre l’amenuisement de l’effectif des magistrats habilités à servir au niveau des juridictions d’appel et le volume croissant des affaires à traiter dans les chambres. Tout en saluant l’engagement de celles et ceux qui ont, selon ses mots, « donné presque tout aux dépens de leur vie personnelle et familiale » pour affronter des stocks d’affaires inépuisables, il a invité ses collègues magistrats à limiter les renvois et remises de cause, et à radier systématiquement les dossiers lorsque les diligences font défaut, estimant que ce n’est « qu’à ce prix », et avec la volonté renouvelée de tous les acteurs, magistrats comme avocats, que la juridiction pourra parvenir à une expédition normale des affaires.
Hommage à deux anciens présidents rappelés à Dieu
Alexis Agboton Métahou a également tenu à rendre hommage aux devanciers qui ont bâti et animé la Cour d’appel de Cotonou, avec une pensée particulière pour deux anciens présidents de la juridiction rappelés à Dieu au cours de l’année judiciaire qui s’achève. Il s’agit des présidents Arsène Capo-chichi et Hubert A. Houékpodoté Dadjo. Alexis Metahou a qualifiés ces deux aînés de fonction de « bibliothèques vivantes » et « d’architectes discrets mais inébranlables de la sécurité juridique » du pays.
« L’humain dans l’office du juge », fil conducteur de l’année 2026-2027
Le cœur de l’allocution du Président Agboton Métahou a été consacré au thème retenu pour l’année judiciaire 2026-2027. « L’humain dans l’office du juge : gage d’une justice sociale et de paix ». Un thème qu’il inscrit dans la continuité de la politique judiciaire du Gouvernement, axée sur la modernisation, la proximité et la transition numérique. Pour lui, l’office du juge ne saurait se réduire à un syllogisme juridique mécanique. Pour lui, le justiciable qui franchit les portes des tribunaux « n’est pas un simple numéro de dossier », mais un être humain en quête de protection, que le juge doit accueillir avec écoute, empathie et humanité. Il a cité à ce titre deux réformes en cours de déploiement dans les juridictions. Il s’agit du dispositif du Bureau d’Accueil et d’Orientation des Justiciables (BOUJ), rendu opérationnel dans toutes les juridictions pour accueillir et renseigner les justiciables sur l’état de leurs dossiers, et la plateforme RoGej, déployée dans l’ensemble des juridictions pour accélérer le traitement des dossiers en réduisant les distances pour les usagers. Il a par ailleurs annoncé qu’une charte d’éthique pour les magistrats est en cours d’élaboration, pour compléter les règles déontologiques déjà contenues dans le statut de la magistrature.
Une jurisprudence citée à l’appui de l’humanisation de la justice
Pour étayer cette approche humaniste de l’office du juge, Alexis Agboton Métahou a convoqué plusieurs décisions de justice, tant internationales que nationales. Il a cité l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO Hadijatou Mani Koraou c. République du Niger, rendu le 27 octobre 2008 (Affaire N° ECW/CCJ/JUD/06/08), par lequel le juge communautaire a condamné un État pour inaction face à l’esclavage coutumier. Il a également évoqué l’arrêt de la Cour constitutionnelle du Bénin DCC 20-410 du 14 mai 2020, qui a réaffirmé le caractère de norme supérieure auto-exécutoire de la sacralité de la personne humaine consacrée par l’article 3 de la Constitution, y compris en milieu carcéral. En matière successorale et foncière, il a rappelé l’arrêt de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Bénin N° 004/CJ-P du 18 janvier 2013, qui a censuré les règles coutumières patriarcales excluant les veuves du partage des biens patrimoniaux, sur le fondement de l’article 18 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. En matière de droit du travail, il a cité le jugement N° 012/2022/ch-sociale du Tribunal de première instance de Cotonou, illustrant le principe selon lequel le doute profite au travailleur (in dubio pro operario). Enfin, en matière pénale, il a mentionné l’ordonnance de substitution N° 045/2024 du Tribunal de première instance de Parakou, qui a substitué un travail d’intérêt général à une peine d’emprisonnement ferme pour un jeune délinquant primaire, illustrant le passage d’une justice rétributive à une justice restaurative. Rappelant que cette cérémonie solennelle trouve son fondement légal à l’article 18 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, le Président de la Cour d’appel de Cotonou a conclu son allocution en donnant acte au Procureur Général de ses réquisitions et au Greffier en chef de la lecture des actes ayant présidé à la cérémonie.
La Cour a déclaré close l’année judiciaire 2025-2026 et officiellement ouverte l’année judiciaire 2026-2027. La cérémonie a été aussi marquée par l’intervention du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchenou.
