Un différend foncier opposant deux voisins a été examiné, le jeudi 5 novembre 2026, devant la Cour spéciale des affaires foncières (Csaf). À l’origine de la procédure, M-R. A reproche à son voisin mitoyen, E. A, d’avoir empiété sur une partie de sa propriété et détruit sa clôture. La superficie concernée par l’empiètement est estimée à 243 m². À l’issue des débats, le ministère public a requis deux ans d’emprisonnement avec sursis contre le prévenu.
Le litige porte sur deux propriétés contiguës. Selon les éléments présentés à l’audience, M-R. A aurait acquis son terrain au terme de cinq années de paiement auprès d’une agence immobilière. La parcelle voisine, appartenant à E. A, s’étend sur 587 m². Le différend concerne une portion de 243 m² de la propriété de la plaignante, dont l’occupation est contestée devant la juridiction.
À plusieurs reprises, le sieur E. A aurait fait partir les maçons chargés de construire la clôture de sa voisine, affirmant que le terrain lui appartenait. La plaignante soutient que ces interventions l’ont empêchée de poursuivre les travaux. Après la démolition de l’ancienne clôture, les briques entreposées sur sa parcelle auraient été récupérées par le voisin pour poursuivre l’édification d’un mur sur la partie litigieuse.
La police a été alertée et dépêchée une équipe pour entendre les deux parties avant que la procédure ne soit portée devant la Csaf. Les poursuites portent sur l’occupation présumée du bien d’autrui et le bris de clôture. Un rapport d’expertise a été versé au dossier. Une évaluation de trois millions de francs CFA a par ailleurs été évoquée à l’audience. Au regard des faits présentés, le ministère public a estimé que les éléments du dossier justifiaient une condamnation. Il a requis deux ans d’emprisonnement avec sursis, une amende de 500 000 Fcfa ainsi que les frais de procédure. Une somme de deux millions de francs CFA a aussi été mentionnée dans ses réquisitions.
La défense a contesté cette lecture des faits. L’avocat du prévenu a soutenu que la clôture avait été érigée avant le recasement de la dame. Il a fait valoir que seule une portion limitée de la parcelle aurait été empiétée et que le dossier ne comportait aucune preuve suffisante du vol des briques. Il a estimé que les infractions poursuivies n’étaient pas constituées, et sollicité la relaxe pure et simple de son client.
Après avoir entendu les différentes parties, la Cour a mis l’affaire en délibéré. Le prononcé est fixé au 3 décembre 2026. La juridiction devra se prononcer sur les faits d’occupation contestée du terrain et de destruction de clôture.
