Saisi par le chef de l’État après concertation avec les partis politiques pour vérification de conformité à la constitution, la cour vient de rendre sa décision. Selon les 07 sages, la loi interprétative du code votée à l’assemblée nationale le 02 Juin 2020 est conforme à la constitution en toutes ses dispositions. Le chef de l’État a désormais l’autorisation pour promulguer la loi et la rendre exécutoire.
- Advertisement -
