L’article 2 du code civil précise que : <<la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effets rétroactifs. >> En règle générale, toutes les reformes ont leur lot de mélancolie. Mais il faut reconnaître que depuis l’ascension au pouvoir du président Patrice Talon, les réformes opérées au sein de la grande muette ne reçoivent pas vraiment l’assentiment des concernés.
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L’une des premières conséquences des réformes au niveau de la police républicaine par exemple consiste en le manque d’avancement des fonctionnaires depuis plusieurs années. Avec à la clé le gel des carrières. L’un dans l’autre, les conditions de vie et de travail ne sont pas très reluisantes. La goutte d’eau qui va faire déborder le vase si on n’y prend pas garde sera la création de nouveaux grades supplémentaires (Sous-brigadier major de police et Commissaire major).
Au dire des acteurs, cette création constitue une barrière pour les différentes catégories de ces fonctionnaires de police qui devraient quitter la catégorie de sous-officiers subalternes ou officiers subalternes pour sous-officiers supérieurs ou officiers supérieurs.
Cet état de chose, à l’analyse semble bloquer ou compliquer l’évolution normale des fonctionnaires, ce qui n’est visiblement pas l’intention du législateur. En effet, par principe, ce dernier n’adopte la loi que pour, soit combler un vide, soit améliorer une situation préjudiciable à l’évolution ou au fonctionnement normal d’un secteur bien déterminé.
Des paramètres à prendre en compte
Pour éviter de revenir sur ses pas, le législateur doit prendre en compte un certain nombre de paramètres, à savoir
ressortir dans les dispositions transitoires que les fonctionnaires de police en service à la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle loi notamment ceux qui seront reversés et reclassés sous-brigadier chef ne sont pas concernés par le nouveau grade de Sous-brigadier Major de police et seront avancés au grade de Brigadier de police comme sous l’ancienne loi (2017-42).
Il en sera de même pour les Capitaines de police qui doivent être avancés au grade de Commissaire Principal. On ne devrait en aucun cas leur opposer cette barrière de Commissaire major.
Ces sous-officiers et officiers quittaient déjà la catégorie des subalternes pour celle des supérieurs.
Ce serait alors désagréable qu’en cours de jeu, on vienne leur opposer un nouveau grade barrière pour bloquer leur ascension dans la corporation. La loi ne disposant que pour l’avenir, le législateur se doit d’être vigilant pour ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
Eudoxie A.
