Répression des actes de piraterie maritime : Les députés autorisent la Criet

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Selon des informations rapportées par le journal La Nation, les représentants du peuple ont adopté la loi n°2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Ceci, au cours de la plénière du jeudi 23 juillet 2020. Avec cette nouvelle loi, la Criet est désormais compétente pour connaître et réprimer les actes de pirateries maritimes. Les modifications apportées par les députés touchent les articles 8, 29, 72, 581 et 789 du code de procédure pénale actuellement en vigueur.

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Par ailleurs, les pouvoirs de la police en mer ont été renforcés afin de faire face à la recrudescence des infractions dans le domaine maritime. Il est également prévu dans la nouvelle loi, l’élargissement des délais de prescription de l’action publique en matières criminelle, délictuelle et contraventionnelle.

 

SWEDD

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