Loi sur le bail à usage d’habitation domestique : Le démarcheur ne prend désormais que 50 % du loyer mensuel

C’est une bonne nouvelle pour les locataires. Les députés ont pensé à eux au parlement hier jeudi 7 janvier 2021. La loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin a donc été modifiée et complétée, et de nouveaux éléments y ont été ajoutés, notamment la location d’immeuble avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission de l’agent immobilier communément appelé « démarcheur » à au plus 50 % du loyer mensuel payé par le demandeur de service, c’est-à-dire le locataire ou le propriétaire.

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Les dispositions de la nouvelle loi énoncent que le montant des parts détenues au capital de la société par les personnes ayant la qualité d’agent immobilier ne peut être inférieur à 50 % du montant du capital. Les fonctions de direction de la société et les missions d’agent immobilier à l’égard de la clientèle sont exercées par des personnes ayant la qualité d’agent immobilier. La loi donne un délai d’un an aux sociétés exerçant des activités relevant de la mission des agents immobiliers pour se conformer à ses dispositions.

L’article 29 clarifie que la commission de l’agent immobilier est librement fixée entre les parties. Toutefois, lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, cette commission est payée par le demandeur de service qui peut être le propriétaire de l’immeuble ou le locataire. La commission ne peut excéder
50 % du loyer mensuel, plafonne la loi adoptée hier par les députés à leur unanimité. Lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10 % du loyer mensuel.

Par ailleurs, cette loi a été adoptée à la satisfaction du ministre en charge du Cadre de vie, José Tonato.