C’est l’une des décisions prises lors de la traditionnelle rencontre du conseil des ministres. Selon le relevé dudit conseil, il a été transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, le projet de loi portant statut des réfugiés et apatrides en République du Bénin.
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C’est pour adapter ce corpus de dispositions aux réalités actuelles que la chose a été faite puisque l’ordonnance du 16 juillet 1975 qui régit la protection des réfugiés dans notre pays a montré ses limites au fil du temps.
En effet, des questions spécifiques comme l’expulsion du réfugié, la cessation, la révocation ou l’annulation du statut de réfugié, le traitement des demandes manifestement non fondées, les modalités de la reconnaissance de groupe, n’y sont pas prises en charge.
Corriger les insuffisances
C’est pour corriger ces insuffisances et l’adapter aux évolutions actuelles, qu’il est apparu pertinent de mettre la législation de notre pays en conformité avec les conventions internationales en vigueur, en vue d’une meilleure protection des réfugiés.
Par ailleurs, il convient de remédier à l’inexistence d’un cadre législatif spécifique sur l’apatridie, en raison de la ratification par le Bénin de la convention de 1954 relative au statut des apatrides et celle de 1961 portant réduction des cas d’apatridie.
Ce faisant, notre pays disposera d’une législation visant à promouvoir une meilleure protection des personnes apatrides ou à risque d’apatridie.
