Recours en inconstitutionnalité d’un arrêté ministériel : la décision de la Cour qui donne raison à Sacca Lafia

Le recours en inconstitutionnalité de l’arrêté N°043/MISP/DC/SGM/SA/030SG-61 du Ministre de l’intérieur adressé à la Cour constitutionnelle par Romaric Zinsou a été étudié et évacué ce 12 avril 2021. La décision rendue par les Sages de la haute juridiction révèle qu’il n’y a pas violation du code électoral.

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