Code béninois des personnes et de la famille : 2 articles de la loi contraires à la constitution

Les membres de la Cour constitutionnelle ont tenu ce jeudi 21 octobre 2021 leur traditionnelle audience plénière. Plusieurs dossiers de recours étaient sur la table des conseillers, dont celui relatif au code des personnes et de la famille en République du Bénin.

Au terme de la plénière, les sages ont déclaré contraires à la constitution, les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin suite à la requête de Eucharistie Kotounou en date du 7 mai 2021.

AP/PCC