Opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain : Tonato donne un ultimatum aux prestataires géomètres et urbanistes

Tout prestataire géomètre, urbaniste, personne privée ou morale ou toute autre structure en situation de contrat ou non sur une quelconque opération de lotissement et de remembrement foncier est prié de déposer les documents y relatifs au maire de la commune dans laquelle l’opération est menée. Tél est en effet la substance du communiqué du ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable.

- Advertisement -