???? Sanctions de l’ARMP pour traitement inégalitaire des candidats à la commande publique: 5 ans d’exclusion pour 2 Prmp à Pobè et Adja-Ouèrè

Dans une double décision en date du 7 octobre 2021, le Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), statuant en matière disciplinaire, a infligé des sanctions à deux Personnes responsables des marchés publics dans les communes d’Adja-Ouèré et de Pobè dans le département du plateau. Au bout d’une procédure d’autosaisine suite à un recours d’une entreprise privée soumissionnaire à un appel d’offres de recrutement d’un cabinet ou d’un consultant pour la réalisation du système d’information foncière urbaine (Sifu) pour le compte des communes d’Adja-Ouèrè et de Pobè, le Conseil de régulation a déclaré fondées les présomptions d’irrégularités. Selon l’Autorité de régulation des marchés publics qui se fonde par ailleurs sur les aveux des deux (2) Personnes responsables des marchés publics (Armp) auditionnées, « le principe d’égalité de traitement des candidats n’a pas été respecté ». Ainsi, le Conseil de régulation statuant en matière disciplinaire, a décidé d’exclure à titre personnel de la commande publique et pour une durée de 5 ans (soit du 20 octobre 2021 au 20 octobre 20 octobre 2026), Samson Olouwachegoun Okoya, Personne responsable des marchés publics de la commune de Pobè. La même sanction est prononcée contre Fiacre Ogouyomi, Personne responsable des marchés publics dans la commune d’Adja-Ouèrè. Pendant cette période, le Conseil de régulation établit que les deux Prmp sanctionnés ne peuvent exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’Administration publique ni dans les projets sur financement extérieur en République du Bénin.
Rose .H

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