Graves irrégularités dans la passation d’un marché d’acquisition de feuilles de composition pour l’examen du BAC 2021: Dolorès Barra et Angeline Videgla exclues de la commande publique

(Pendant 5 ans, ces deux responsables de la cellule des marchés publics du Mesrs seront  »out »)

- Advertisement -

Pour les cinq prochaines années, Dolorès Barra, Personne responsable des marchés publics ( Prmp) du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (Mesrs) et Angeline Videgla Bio Yérima, Déléguée de contrôle des marchés publics (Dcmp) du même ministère ne pourront plus exercer nulle part au Bénin sur la chaîne de la commande publique. Ainsi, en a décidé l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) dans une décision en date du 23 décembre 2021. La décision fait suite à une procédure d’autosaisine initiée par l’Armp après l’examen d’un recours de l’établissement  »Bata Group » contre la Prmp du Mesrs dans le cadre d’un marché d’acquisition de feuilles de composition du baccalauréat 2021. Sur la base des présomptions d’irrégularités, de fautes et infractions constatées lors de l’examen du recours de l’établissement  »Bata Group » en contestation des motifs de rejet de son offre, le Conseil de régulation (Cr) de l’Armp s’est autosaisi. Le 29 juin 2021, la Prmp Dolorès Barra et la Dcmp Angeline Videgla Bio Yérima ont été auditionnées par les membres de l’Armp en vue de s’assurer de l’observance des principes éthiques et déontologiques en matière de commande publique lors de la passation de ce marché d’acquisition de feuilles de composition pour le Bac 2021. Pour les membres de l’Armp, il s’agit d’établir un défaut d’application du professionalisme et des principes d’économie et d’efficacité dans le cadre de la procédure de passation de ce marché au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. À la suite des auditions, des constats clairs se dégagent de l’instruction du dossier. Selon la décision de l’Armp, il y a eu un défaut de rigueur et de diligences préalables à l’élaboration du dossier d’appel à concurrence. En sa qualité de mandataire de l’autorité contractante, précise l’Armp, la Personne responsable des marchés publics du Mesrs est tenue de déterminer avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ; devrait être en mesure de choisir judicieusement le mode de passation du marché querellé et ce, sans attendre que les lignes de crédits ne soient mises en place. L’Armp retient que le mode de passation du marché d’acquisition de feuilles de composition pour le Bac 2021 est inapproprié et que la Prmp n’a pas tenu compte des principes de l’économie et l’efficience pour mettre en œuvre une stratégie d’achat concurrentielle et non discriminatoire. Aussi, l’Armp note qu’il y a : absence dans le dossier d’appel d’offres des critères en référence à l’imminence du Baccalauréat et des critères sur l’évaluation des offres anormalement basses ; contradiction des informations liées aux motifs de rejet des offres, ce qui viole les principes de transparence ; et enfin, qu’il y a des manquements relevés dans le contrôle a priori de la déléguée de contrôle des marchés publics du Mesrs. Ainsi, l’Armp se fonde sur les dispositions du Code des marchés publics en République du Bénin et constate que Dolorès Barra, Personne responsable des marchés publics du Mesrs a agi en violation des principes de l’égalité de traitement, de transparence des procédures, de l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition. La faute imputable à Angeline Videgla Bio Yérima, Déléguée de contrôle des marchés publics du Mesrs est aussi énoncée par l’Armp. Il s’agit d’une violation commise en matière d’obligation de privilégier une approche globale dans l’analyse des risques surtout qu’elle-même a reconnu lors de son audition que le mode de passation dudit marché n’est pas approprié si l’on doit tenir compte des principes d’économie et d’efficacité. L’Armp note que le contrôle a priori de Angeline Videgla Bio Yérima n’a pas été rigoureux et a permis la violation de plusieurs principes par la Prmp ; qu’elle n’a pas œuvré à rationaliser la procédure du marché querellé en améliorant l’efficacité et l’efficience du processus. Pour l’Armp, cette attitude de Angeline Videgla Bio Yérima s’analyse comme un défaut de professionnalisme qui l’expose donc à des sanctions. En conclusion, l’Autorité de régulation des marchés publics juge fondé le défaut d’application du professionalisme, la violation des principes d’économie et d’efficacité, d’égalité de traitement et de transparence dans le cadre de la procédure de passation du marché d’acquisition de feuilles de composition pour le baccalauréat 2021. En guise de sanction, l’Armp a décidé d’exclure de la commande publique, et ce pour 5 ans (du 7 janvier 2022 au 6 janvier 2027) Dolorès Barra, Personne responsable des marchés publics du Mesrs. Toujours sur le registre des sanctions, Angeline Videgla Bio Yérima, Déléguée de contrôle des marchés publics du Mesrs a été aussi exclue de la commande publique en République du Bénin pour une période de 5 ans (du 7 janvier 2022 au 6 janvier 2027). Par ailleurs, l’Autorité de régulation des marchés publics a ordonné la mise en place au sein de la Direction de l’Office du Baccalauréat des organes de passation et de contrôle des marchés publics.