À travers un arrêté en date du 22 juin 2022 et signé du ministre du Cadre de vie et du développement durable Didier Tonato un contrat de bail à usage d’habitation domestique est désormais institué en République du Bénin pour tout locataire et tout propriétaire au Bénin. Ainsi donc, tout contrat de location d’habitation domestique doit être conclu sur la base du formulaire de ce contrat type de bail à usage d’habitation domestique.
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Lire ledit contrat
