Catégorisation et gestion des marchés : une Agence créée, ses statuts adoptés

À la session ordinaire de ce mercredi 3 Août 2022, le Conseil des ministres a pris d’importantes décisions dont une relative à la gestion et au développement des marchés de vente. Les détails que relève le communiqué du compte rendu de la session font retenir que la décision est motivée par la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin impliquant une catégorisation des marchés de vente.

Le présent décret distingue ceux de niveau national, construits par l’Etat au titre de son patrimoine immobilier, ceux régionaux, réalisés soit dans le cadre d’une intercommunalité, soit par l’Etat ou avec son appui pour le compte du patrimoine immobilier d’une commune, mais ayant vocation à rayonner sur les communes limitrophes puis ceux communaux, construits soit sur fonds propres par une commune, soit avec l’appui de ses partenaires ou avec celui de l’Etat.

Au soutien de son programme de construction de 35 marchés modernes urbains et régionaux, il a été élaboré un cadre de gouvernance pour en assurer la gestion efficace, en concertation avec les communes d’implantation.

Conformément au schéma retenu, les marchés à caractère national seront transférés à la Société des Patrimoines immobiliers de l’Etat, ceux urbains et communaux des villes à statut particulier confiés à des sociétés de patrimoine à créer par les communes concernées ; tandis que les autres marchés resteront dans le patrimoine des collectivités territoriales.

Toutefois, la gestion de l’ensemble des marchés relève de l’Agence nationale de Gestion des Marchés dont les statuts ont été adoptés, indique le compte rendu.

Celle-ci est notamment chargée de :

la gestion et le développement des marchés dont elle a la charge ;

l’assistance à l’exploitation durable des marchés et équipements marchands suivant les normes établies en la matière, en concertation, le cas échéant, avec les communes d’implantation desdites infrastructures ;

la gestion des opérations dans les marchés en ce qui concerne l’organisation des différents secteurs, l’attribution des espaces, la collecte des redevances, la sécurité, la maintenance, l’entretien, les péages, la collecte et le traitement des déchets ;

la sélection des opérateurs chargés de gérer les marchés et la gestion des mandats de délégation.