Les députés de la 8ème législature ont adopté à l’unanimité ce mercredi 02 novembre la loi N° 2022-25 portant loi de finances rectificative gestion 2022. C’était à la faveur d’une séance plénière dirigée par le Président Louis Gbèhounou Vlavonou. ils ont examiné et adopté par la même occasion les projets de lois portant loi de règlement définitif des budgets de l’État gestion 2018, 2019 et 2020.
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Selon le rapport présenté par la commission des finances et qui a été examiné et adopté par les députés, plusieurs mesures ont été prises en compte par cette loi rectificative.
Au plan social, outre l’alignement du cadrage budgétaire sur les objectifs de croissance économique, de déficit et sur les paramètres de gestion de l’endettement public retenus avec le Fonds monétaire international, le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2022 aménage de l’espace au budget pour financer des dispositifs qui agissent directement sur l’inflation ainsi que les mesures de soutien au revenu des ménages. Il s’agit entre autres, de l’exonération des TVA sur les huiles végétales importées ou produites localement ; de l’application d’un taux forfaitaire libéral de la TVA sur le riz importé ; de l’exonération de la TVA sur la farine de blé importée ou localement produite ; la mise en œuvre d’un abattement de 50% sur le prix des frets maritimes et de 2/3 sur les frets aériens pour le calcul des droits de douanes à liquider ; l’exonération sous forme de subvention des produits pétroliers.
Au titre des mesures fiscales, la loi de finances rectificative gestion 2022 régularise les mesures prises par le gouvernement par voie réglementaire dans le cadre de la riposte contre la vie chère. Il s’agit par exemple de l’extension du champ d’application de la contribution à la recherche et à la promotion agricole à certains produits et de l’institution de la redevance de sécurisation des exportations par voies terrestres.
Ensemble, ces mesures décidées par le gouvernement au moyen du décret 2022-064 du 2 février 2022 mettent en place des mesures conjoncturelles de soutien aux filières et de maîtrise des prix de certains produits agricoles tels que le riz et le soja.
La loi adoptée par les députés prévoit également des dispositions visant à renforcer le fondement juridique de la gestion active de la trésorerie de l’État qui consiste à procéder au placement des excédents ponctuels de trésorerie dans les établissements de crédit.
Au total le budget remanié de l’État pour la gestion 2022 s’équilibre en ressources et en charges au montant de 2.956,661 milliards de Fcfa contre 2.541,203 milliards de Fcfa initialement prévus, soit une progression de 16, 3%. Cette augmentation se justifie, entre autres par la prise en compte au budget de l’État, des mesures de sécurité et de soutien au pouvoir d’achat des ménages, l’objectif étant de renforcer les dépenses sociales au bénéfice des populations les plus vulnérables.
Au cours des débats, les députés ont félicité le gouvernement pour les efforts qui ont été faits. Toutefois, ils ont demandé au gouvernement les raisons qui justifient la non constatation sur le social des implications des augmentations des ressources liées au collectif budgétaire.
Le Ministre Romuald Wadagni qui représentait le gouvernement a remercié les honorables pour avoir compris la pertinence de ce collectif budgétaire.
Des lois de règlement adoptées
Bien avant l’adoption de la loi de finances rectificative, les députés ont examiné et adopté trois projets de lois portant respectivement règlement définitif du budget de l’État, gestion 2018 ; règlement définitif du budget de l’État gestion 2019 et règlement définitif du budget de l’État gestion 2020.
L’adoption de loi de règlement définitif du budget de l’État gestion 2018, permettra la constatation du solde budgétaire global, du solde budgétaire de base et du solde des opérations de trésorerie de l’année 2018 ; l’approbation des écarts entre les réalisations et les prévisions budgétaires ; l’approbation des reports de crédits, des dépassements de crédits ainsi que des annulations de crédits intervenus en cours de gestion. Il convient de préciser que la gestion 2018 a été essentiellement marquée par la poursuite de la mise en oeuvre progressive de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le résultat d’exécution de la loi de finances, gestion 2018 est négatif et s’établit à 257.473. 999. 996 F CFA, mentionne le rapport examiné par les députés.
Pour ce qui de la loi de règlement définitif du budget de l’État gestion 2019, il est à noter que le résultat d’execution de la loi de finances, gestion 2019 est déficitaire et s’établit à 43.950.563.449 F CFA.
Enfin, la gestion 2020 a été essentiellement marquée par la poursuite de la mise en oeuvre progressive de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le résultat d’execution de la loi de finances, gestion 2020 est excédentaire et s’établit à 777.665.663.799 FCfa.
Plusieurs députés à l’instar de l’honorable Abdoulaye Gounou ont félicité le gouvernement pour avoir compris l’importance de la transmission à l’Assemblée nationale pour adopter des lois portant règlement définitif des budgets de l’État à exercice échu.
