Présentation du Projet de budget exercice 2023: environ deux (2) milliards pour la Cour constitutionnelle

Le projet de budget de la Cour Constitutionnelle pour la gestion 2023, a été présenté ce mardi 15 Novembre 2022 à la commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale à Porto-Novo présidée par l’honorable Gérard GBENONCHI. C’est le Vice-Président, Mr Sylvain NOUWATIN qui a conduit la délégation de la Haute juridiction, en lieu et place du Président Razaki AMOUDA ISSIFOU empêché.

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Dans sa présentation, M. Sylvain NOUWATIN a annoncé les propositions budgétaires de son institution pour l’année 2023. Celles-ci sont arrêtées à la somme d’un milliard neuf cent quatre-vingt-seize millions soixante-six mille (1.996.066.000 FCFA) contre un montant d’un milliard neuf cent un million trois cent trente-six mille (1.901.336.000) en 2022, soit une progression de 4,98%.
Cette augmentation, s’explique par les glissements catégoriels et surtout la revalorisation des salaires des agents de l’Etat.

Mr NOUWATIN a, en effet, fait savoir que l’adoption d’une nouvelle loi organique, la refonte du règlement intérieur de la cour, le détachement du Greffe du secrétariat général et la restructuration de cette dernière induisent un renforcement du personnel.

Pour le N°2 de la Cour constitutionnelle, les dépenses du personnel ont connu également une majoration d’un montant de quatre-vingt-quatorze millions sept cent trente mille (94.730.000) FCFA puisqu’elles prennent en compte le recrutement de nouvelles compétences notamment deux greffiers, dans l’optique de renforcer le Greffe en vue d’adapter l’effectif de son personnel à la charge de travail.
Il a poursuivi en indiquant que cette augmentation est aussi due à la prise en charge dans le projet de budget 2023, des activités relatives à l’organisation des audiences foraines par juridiction de Cour d’appel du centre et du nord du pays. Ces audiences sont de nature à faire connaître davantage la Cour en la rapprochant des citoyens qui en expriment le besoin.
Le VP de la Cour constitutionnelle est également revenu sur des questions posées l’année dernière par les députés :
Sur le mode de recrutement du personnel, M. NOUWATIN a indiqué que généralement pour ces recrutements la Cour exprime ses besoins à la fonction publique qui met à disposition les personnes appropriées.
Il y a eu ensuite la question qui a trait à l’incompétence dont la Cour se déclare souvent pour certains recours qui lui sont adressés, le VP de la haute juridiction a indiqué que c’est parce que les requérants se trompent parfois de juridiction et se présentent devant la Cour. C’est le cas de l’incompétence de la Cour pour certaines requêtes telles celles au divorce par exemple.
Certains élus de la nation ont voulu comprendre le financement du budget mis à la disposition de la Cour par l’Etat lors des élections.
Dans sa réponse, le M. Sylvain NOUWATIN a indiqué que pour les élections auxquelles la Cour est impliquée, c’est la CENA qui centralise les besoins des ministères et autres institutions et qui se charge de la répartition et de la mise à disposition du budget. Il a précisé que le budget des élections est clairement détaché du budget de fonctionnement de la Cour dont la présentation est faite annuellement.
Les réponses apportées par Mr NOUWATIN ont satisfait les élus de la nation. Ces derniers ont également évoqué l’autonomie de l’Institution.
Mr NOUWATIN a également déclaré que le taux de consommation des crédits à fin septembre 2022 est de 69,82%. Ce taux traduit la consommation régulière des crédits de la Cour suivant la cadence de leur mise à disposition trimestrielle par la direction générale du budget.
A noter que le Vice-Président de la Cour était accompagné du secrétaire général de la cour, Mr Gilles BADET et du Directeur de la Planification et l’administration des finances, Mr Justin LOKOSSOU.

AP-PCC