Taxe foncière unique : dispense de pénalités pour les contribuables non à jour vis-à-vis du fisc, détails
Les contribuables non à jour vis-à-vis du fisc en matière de Taxe Foncière Unique sont exonérés des pénalités pour ceux qui décident de s’acquitter de tous les droits dus. C’est ce qu’on peut retenir de la correspondance en date du 05 janvier 2023 signé du Directeur General des Impôts Nicolas Yénoussi. Il faut souligner que cette mesure intervient conformément à la loi de finances pour la Gestion 2023
- Advertisement -
Un Ouf de soulagement donc pour les contribuables concernés. << Ils bénéficient d’une mesure de dispense de pénalités lorsqu’ils décident de s’acquitter de tous les droits dus >> précise le communiqué. Il leur est accordé la remise de majoration, des intérêts de retard, du coût de commandement et des frais de saisie. La mesure vise à promouvoir le civisme fiscal et est valable du 01 janvier au 31 décembre 2023.
La Direction des Impôts convie à cet effet, les concernés à se rendre dans les recettes des centres des impôts de leurs localités pour payer les impôts fonciers sans aucune autre formalité au préalable.
Lire l’intégralité du communiqué du DGI
