Législatives de janvier 2023 : Les partis politiques invités à déposer leurs rapports financiers à la Cour des Comptes

Au lendemain de la tenue effective des élections législatives de janvier 2023, la Cour des Comptes invite les partis politiques ayant pris part à ce scrutin à produire leurs points financiers. L’institution étatique qui a pour mission de vérifier et de contrôler les comptes de campagne en matière électorale au Bénin somme ainsi les sept partis politiques qui étaient en compétition, de se conformer à cet exercice exigé par le code électoral.

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L’information est portée aux différentes formations politiques par le biais d’un communiqué publié par la Cour des Comptes.

Dans le document lu par Le Matinal, il est indiqué aux partis qu’ils ont jusqu’au le 12 mars 2023 au siège de l’institution à Porto-Novo ou à son annexe à Gbèdjromèdé à Cotonou pour déposer les différents rapports.

En effet, c’est l’article 99 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin qui stipule que « Soixante (60) jours au plus tard après la proclamation des résultats définitifs, les candidats ou les partis politiques ayant pris part au scrutin déposent contre récépissé auprès de la Cour des comptes, leur compte de campagne accompagné des pièces justificatives. La Cour des comptes rend publics les comptes de campagne afin de recueillir dans un délai de quinze (15) jours, les observations des partis politiques et des candidats. Après vérification des comptes, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, la Cour des comptes dénonce dans les quinze (15) jours, les faits de dépassement au seuil autorisé de seuil de dépenses de campagne au procureur de la République, près le tribunal de première instance de Cotonou pour l’élection du président de la République ou les élections législatives et près le tribunal de première instance territorialement compétent, en ce qui concerne les élections communales».

Ulrich Zinsou