Promotion des droits des personnes handicapées au Bénin : les textes d’application de la loi n°2017-06 du 27 du 29 septembre 2017 adoptés
Le Conseil des Ministres s’est réuni en sa séance ordinaire ce mercredi 21 juin 2023 sous la présidence de Patrice Talon, chef de l’Etat, chef du Gouvernement. Au cours de la séance, plusieurs décisions ont été prises. Au titre des mesures normatives, les membres de l’exécutif ont adopté la loi n°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin.
En effet, en vue d’une meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap, cinq (05) décrets d’application de cette loi ont été élaborés. Il s’agit selon le compte rendu du Conseil des Ministres, des décrets portant création, attribut, composition et fonctionnement de la commission interministérielle de mise en oeuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées, mesures spéciales de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées. Les mesures sociales au profit des personnes en situation de handicap concernent les facilités d’accès à la réservation en priorité de places assises dans les centres culturels et de loisirs, la priorité à l’embarquement et au débarquement dans les transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national pour toute société de transport, une réduction de 10% sur les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics ainsi que sur les frais de transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national des sociétés de transport public ; les conditions spéciales d’accès aux concours et tests de recrutement dans les emplois salariés publics et privés.
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Il s’agit plus précisément de la majoration de cinq (5) ans de la tranche d’âge requise, de la réservation d’un quota de 5% de l’effectif des places mises aux concours pour les emplois publics en tenant compte de leurs capacités et compétences.
Mais au delà, les autres mesures contenues dans ces textes indiquent que tout établissement d’éducation et de formation des personnes handicapées bénéficie du suivi technique et pédagogique des ministères en charge de l’Enseignement et des Affaires sociales ; l’État accorde une subvention annuelle aux établissements privés d’éducation et de formation des personnes handicapées pour soutenir leur fonctionnement, l’acquisition de matériels didactiques et informatiques adaptés ainsi que le développement d’initiatives et d’approches pédagogiques compatibles avec leurs besoins spécifiques ; les candidats handicapés scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l’éducation physique et sportive définies par le règlement d’examen, participer à une épreuve ponctuelle d’éducation physique et sportive adaptée ; une aide financière annuelle est octroyée aux étudiants porteurs d’un handicap ne bénéficiant ni de bourse ni d’aides universitaires ; une majoration de cinq (5) ans d’âge est appliquée aux personnes handicapées sur l’âge requis pour toute inscription ou attribution d’appuis tels que les bourses et secours en milieux scolaire et universitaire, etc.
