Législatives du 8 janvier 2023 : Cena en panne, le rapport général indisponible, la loi violée

Où se trouve le rapport général d’activités de l’organisation des élections législatives de 2023 ? Cette question ne devrait pas être posée au regard des contraintes temporelles posées par la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin. Et pourtant, les citoyens continuent de rechercher ce rapport général censé être produit par la Commission Électorale Nationale Autonome (Cena) dans un délai précis. L’article 19 de la loi sus citée décline assez bien les attributions du Conseil Electorale (Ce), une sorte de chambre haute de la Cena habilitée dans les fonctions de représentation et d’orientation vis-à-vis d’une Direction générale des élections (Dge), organe technique. Les deux organes composent donc la Cena. Selon l’article 19 référencé en effet, le Conseil électoral, veille à la bonne organisation des scrutins et à la sincérité des votes ; adopte le règlement intérieur de la CENA ; approuve le programme d’activités de la Direction générale des élections ; approuve les projets de budget élaborés par la Direction générale des élections ; approuve les rapports d’activités du Directeur général des élections ; organise des concertations avec toutes les parties prenantes au processus
électoral ; informe I’opinion du chronogramme de chaque élection ; examine les dossiers de candidature, valide et publie les candidatures ; adresse toute communication nécessaire aux candidats et aux partis ; s’assure de la mise en place, à temps, du matériel électoral et des
documents électoraux ; veille à la publication et à la notification, aux personnes concernées, de la liste des membres des postes de voie et d’autres agents électoraux; supervise les opérations de vote et la centralisation des résultats; procède aux vérifications et contrôles nécessaires ; transmet les procès-verbaux des élections à la Cour constitutionnelle ; examine les réclamations portant sur les opérations préélectorales et
électorales, sans préjudice des attributions de la Cour constitutionnelle et des
juridictions compétentes; publie les résultats provisoires des élections législatives et de l’élection du
Président de la République et les transmet à la Cour constitutionnelle ; proclame les résultats définitifs de l’élection des membres des conseils
communaux ; organise la reprise des élections en cas d’annulation; publie son rapport général d’activités notamment de l’année électorale, au plus tard soixante (60) jours après la proclamation des résultats définitifs du dernier scrutin. C’est justement ce dernier alinéa de l’article 19 qui est en souffrance dans le modèle de fonctionnement de la Cena. En remontant les pavés du temps, il est loisible de constater que les élections législatives ont été organisées le 8 janvier 2023. 72 heures plus tard, la Cena a elle-même publié les grandes tendances. Le 12 janvier 2023, déférant à ses prérogatives, la Cour Constitutionnelle va publier les résultats provisoires suivi des résultats définitifs quelques jours après. Et depuis le 12 février les nouveaux députés élus ont pris fonction. Ce processus électoral est donc bouclé depuis. Depuis la publication des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle, plus de quatre (4) mois se sont déjà écoulés sans que le rapport général d’activités des élections législatives ne soit disponible. Les 60 jours prescrits par l’alinéa 18 de l’article 19 sus évoqué sont épuisés depuis bien longtemps. La Commission Électorale Nationale Autonome viole ainsi les dispositions de la loi en ne rendant pas disponible le rapport général d’activités alors même qu’il y a un atelier d’évaluation du processus à Parakou organisé par elle. Dans les institutions de la République, difficile d’avoir ce rapport. Or, ce rapport devrait s’y trouver et être publié partout où besoin sera. Le rapport général d’une élection n’est pas un document confidentiel. Les citoyens qui ont envie de consulter le rapport pour des besoins d’informations et autres sont ainsi privés de leur droit. Dans les discussions publiques sur le sujet, les populations peinent à comprendre ce qui occupe si tant la Cena depuis la fin des élections. L’institution en charge de l’organisation des élections dispose de directeurs et autres cadres techniques recrutés et payés chèrement. Leurs compétences devraient servir à produire ce rapport que le Conseil électoral doit rendre disponible. Qu’est-ce qui bloque ? Se demandent certains faiseurs d’opinions qui s’interrogent aussi si la faute revient aux cadres ou au président de la Cena, Sacca Lafia lui-même. Au plan financier, les informations permettent de dire que le budget réclamé par la Cena dans le cadre de ces élections législatives a été entièrement mis à disposition par l’État. L’argument financier ne tiendrait donc pas la route, s’il était évoqué. Dans un contexte de suspicion, l’indisponibilité de ce rapport général d’activités des élections législatives peut laisser libre cours et amplifier les soupçons et critiques. Le président de la Cena, Sacca Lafia, si sa responsabilité personnelle est dégagée, devrait prendre des mesures diligentes pour identifier le foyer de dysfonctionnement dans la chaîne administrative et précéder, au besoin, au remplacement des cadres commis à la tâche. Au-delà de cette violation de la loi, d’autres indiscrétions annoncent des problèmes non moins graves qui entacheraient le bon fonctionnement de l’institution électorale notamment du point de vue collaboration entre le Ce et la Dge. La présente publication est une première d’une série relative à la vie de la Cena. Nous y reviendrons…

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Brivaël Klokpê Sogbovi