Loi de règlement définitif du budget de l’état gestion 2021 : les députés reçoivent les outils nécessaires pour son examen
Les députés de la 9e législature ont suivi le lundi dernier au parlement, un atelier d’information et d’appropriation du contenu du projet de loi portant règlement définitif du budget de l’État, gestion 2021. C’est une initiative de l’Unité d’analyse, de contrôle et d’évaluation du budget de l’État (Unaceb) sur financement du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à travers le projet PARCPOGE.
En ouverture des travaux, le président de la Commission des Finances et des Échanges de l’Assemblée Nationale, le député Gérard Gbénonchi, a laissé entendre que cet atelier vise à informer les députés sur le contenu de ce projet de loi qui consacre la fin de l’exécution du budget de l’État pour la gestion 2021. Cet exercice est encadré, il faut le mentionner, par l’alinéa 2 de l’article 99 de la constitution du 11 décembre 1990, modifié par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 qui dispose: « Les lois de règlement contrôlent l’exécution des lois de finances, sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de la nation par la Cour des Comptes. »
Gérard Gbénonchi a également précisé à ses collègues députés que la loi de règlement est une loi de finances. « Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État ainsi que le résultat financier qui en découle. Aussi décrit-elle les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. La loi est de ce fait un « miroir » des lois de finances initiale et rectificative. Elle permet de vérifier si l’autorisation parlementaire a été effectivement respectée », a-t-il ajouté.
Selon lui, cet atelier revêt une importance capitale. Parce que conformément aux nouvelles exigences de l’Union Economique et Monétaire ouest-africaine (UEMOA), l’information et l’appropriation du projet de loi de règlement sont devenus pour les élus du peuple une exigence et un moyen de contrôle de l’action du gouvernement.
Le député Gérard Gbénonchi est revenu sur les résultats attendus par ce séminaire. Après ce séminaire, les députés doivent avoir des informations utiles pouvant leur permettre de mieux comprendre le rapport d’exécution de la loi de finances pour la gestion 2021. Ils doivent également être mieux préparés à participer aux débats en commission et en plénière sur l’étude du projet de loi portant règlement définitif du budget de l’État, gestion 2021.
Il faut rappeler que les députés dans leurs interventions ont apprécié la création de la Cour des Comptes qui, selon eux, est un maillon indispensable et important dans le contrôle de la gestion des fonds publics. Aussi se sont-ils intéressés au mécanisme et au processus suivant lesquels le rapport d’exécution de la loi de finances pour la gestion 2021 est rédigé.
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Source : Dsi-Com/AN
