Nouveau décret portant organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires au Bénin : Permis de visite aux détenus, des conditions corsées…

Sur le chemin des établissements pénitentiaires au Bénin, les parents et amis proches des détenus devront-ils désormais s’apprêter à porter une nouvelle croix ? Un récent encadrement des visites aux détenus relance le débat. Il s’agit du décret n° 2024-1153 du 09 octobre 2024 portant organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires en République du Bénin. Étalé sur 66 pages avec 187 articles, le décrété sus visé est signé par le Président de la République, Patrice Talon et contresigné par ses ministres en charge de la Justice, de l’Intérieur et de la Sécurité publique, de la Défense nationale et de la Santé. L’article 107 du décret dispose que tout détenu, prévenu, accusé ou condamné peut recevoir des visites dans les conditions définies par le décret et le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire.

Les visites des autorités judiciaires, les avocats, des membres de la commission de surveillance, des personnes et organisations habilitées, des personnes travaillant dans le cadre de l’aide à la réinsertion et des visites affectives et conjugales sont autorisées. Au titre de l’article 109, les visites des membres de la famille biologique sont prioritaires.

Celles des proches et amis sont autorisées ou permises suivant le régime pénitentiaire et la situation carcérale. Selon l’article 112 du décret, « les détenus condamnés sont dans un régime de peine punitif ou afflictif. La fréquence des visites est fixée par l’autorité judiciaire au regard de la nature de la peine et du régime de détention, et appliquée par l’administration pénitentiaire compte tenu de la situation carcérale. Toutefois, à défaut de fixation, d’amendement, d’aménagement de peine par le juge ou le tribunal compétent, la visite est admise comme qui :

– en division d’amendement, en position normale, toute visite est mensuelle et limitée au conjoint ou à un ascendant au premier degré,

– en division de transition, en position normale, la personne condamnée peut recevoir la visite de son conjoint ou d’un ascendant ou d’un collatéral et d’un descendant par quinzaine,

– en division de réinsertion, en position normale, la visite est admise hebdomadairement et élargie aux proches». A défaut de désignation expresse par le détenu, le conjoint, les descendants, ascendants, collatéraux, proches et amis viennent successivement dans l’ordre de priorité.

L’article 113 du décret proscrit toute visite collective : « À l’exception des visites des autorités judiciaires, des avocats, de la commission de surveillance et des personnes habilitées, toute visite collective à un détenu quels que soient sa situation et son régime pénitentiaire, est interdite».

À travers les articles 117 et 118 du décret, il apparaît que l’autorisation ou le permis de visite est demandé sur la base d’un formulaire mis à la disposition par le ministère en charge de la justice. L’autorisation ou le permis de visite est délivré sans frais. Ce permis est délivré par le procureur compétent en ce qui concerne les prévenus et les condamnés et, par le magistrat en charge du dossier, en ce qui concerne les inculpés et les accusés.

Par ailleurs, l’autorisation de visite est délivrée par le ministre chargé de la justice. L’avis de l’administration pénitentiaire peut être requis. L’article 119 du décret dispose que « l’autorisation ou le permis de visite peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée, s’il apparaît que la visite ne favorisera pas la réinsertion sociale ou fera obstacle de quelque manière que ce soit à l’instruction de l’affaire. Il peut également être refusé, suspendu ou retiré, en cas de risque d’atteinte à la sûreté ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire ou en cas de violation des modalités de l’autorisation. (…) En tous les cas, l’accès à un établissement pénitentiaire peut être ponctuellement refusé par le directeur de l’établissement pour des motifs de sécurité ou un risque sanitaire ».

Au regard du contexte sociopolitique interne, ce nouveau décret portant organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires en République du Bénin va relancer le débat dans les cercles politiques.

Objet de clivage par le passé, l’encadrement des visites aux détenus sera sûrement suivi de près par les organisations actives dans la défense des droits humains. Le décret signé par le Président de la République est déjà en vigueur.

Brivaël Klokpê Sogbovi