Code de procédure pénale en République du Bénin : la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 bientôt modifiée

Le Conseil des Ministres en sa séance ordinaire ce mercredi 29 janvier 2025 sous la présidence de Patrice Talon, chef de l’Etat, chef du Gouvernement. Au cours de cette réunion des membres du gouvernement, d’importantes décisions ont été prises. Au titre des mesures normatives par exemple, le Conseil des Ministres a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée nationale pour examen et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale. Dans la même rubrique, il a été adopté le décret portant approbation des statuts de l’Office national d’Imprimerie et de Presse (ONIP).

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