Actualisation du cadre légal des associations et fondations en République du Bénin : un projet de loi transmis au parlement pour examen et vote
Lors du Conseil des Ministres de ce mercredi 9 Avril 2025 a pris une importante décision relative aux associations et aux fondations en République du Bénin. L’exécutif a en effet transmis un projet de loi à l’Assemblée nationale pour examen et vote. Une fois adopté selon le compte rendu du Conseil des Ministres, le nouveau sousmis aux députés de la 9e législature abrogera les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires.
La nouvelle loi vise à actualiser le cadre légal existant afin de réduire les ambiguïtés juridiques, rendre conforme la réglementation en vigueur aux défis actuels et créer les régimes adaptés à chaque type d’association et de fondation. Il dispose entre autres sur les modalités de financement, la gouvernance, de même que sur les questions relatives à la transparence et au suivi de leurs activités en lien avec les risques qui y sont liés. Ledit texte institue, en outre, un registre des associations et fondations destiné à recevoir les déclarations d’existence, les inscriptions modificatives les concernant ainsi que toutes autres déclarations prescrites par les lois et règlements.
L.T.
