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โก๏ธ MESURES NORMATIVES
โ Transmission ร lโAssemblรฉe nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances pour la gestion 2026 ;
โ Conditions et modalitรฉs dโapplication des sanctions administratives en matiรจre dโaviation civile ;

โ Approbation des statuts modifiรฉs de lโAgence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx) et nomination des membres de son Conseil dโadministration .
โก๏ธ COMMUNICATIONS
โ Agrรฉment au Code des Investissements
โ Adoption des Schรฉmas directeurs d’amรฉnagement et de gestion des eaux des bassins du Niger et de la Volta.
