Contentieux bancaire et exécution forcée , saisie-attribution jugée disproportionnée : BENIN MICRO FINANCE SA condamnée par le tribunal de commerce de Cotonou

Le tribunal de commerce de Cotonou a sanctionné BENIN MICRO FINANCE SA (BMF SA) pour une saisie-attribution jugée abusive et manifestement disproportionnée. Par ordonnance n°002-2026 rendue le mardi 6 janvier 2026, la troisième chambre des procédures présidentielles a condamné l’institution de microfinance à verser deux millions de FCFA à la caution d’un emprunteur, en réparation du préjudice subi.

*Les faits à l’origine du litige*

L’affaire oppose un commerçant, Léon K. E., et sa caution, Emile M. D., à BENIN MICRO FINANCE SA. Le premier avait souscrit un crédit de 20 millions de FCFA destiné à l’exploitation de son commerce de produits congelés. Après avoir régulièrement honoré les premières échéances, il a connu des difficultés financières à la suite d’un incident mécanique ayant entraîné la détérioration d’une partie de sa marchandise.
Malgré des remboursements partiels effectués, l’institution de microfinance a, en juillet 2025, engagé une procédure de saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur principal et de sa caution, logés à la BOA-Bénin et à Orabank. BMF SA réclamait alors une créance de plus de 7,2 millions de FCFA en principal, portée à environ 9,4 millions de FCFA après majoration des frais.
Or, l’examen des relevés bancaires et des propres correspondances de la microfinance révélait que le solde réellement exigible ne s’élevait qu’à 3,4 millions de FCFA, soit un montant très inférieur à celui ayant fondé la saisie.

*La position du tribunal*

Saisi par les demandeurs, assistés de Me Salamon Abou, le tribunal de commerce a estimé que la saisie-attribution opérée par BMF SA excédait largement le montant de la créance certaine et constituait, à ce titre, un abus de procédure. En conséquence, il a ordonné la mainlevée immédiate des saisies frappant les comptes du commerçant et de sa caution.

Le tribunal a en outre condamné BENIN MICRO FINANCE SA à verser deux millions de FCFA à la caution, au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Une astreinte de 100 000 FCFA par jour de retard a été prévue en cas de non-exécution de la décision. La juridiction a rappelé avec fermeté qu’en matière de saisie forcée, la créance invoquée doit être liquide, certaine et exigible.

*Portée de la décision*

Cette ordonnance constitue un rappel sévère à l’endroit des banques et institutions de microfinance, toute saisie reposant sur une créance surévaluée expose son auteur à des sanctions judiciaires. Elle réaffirme également la protection accordée par le droit OHADA aux débiteurs et cautions contre les dérives dans l’exécution forcée, et souligne l’exigence de rigueur dans la détermination des montants réclamés.

Laura LEKE