Les députés français ont voté à l’unanimité mercredi 28 janvier 2026 pour inscrire dans le code civil que le mariage n’impose aucun devoir conjugal. Cette mesure précise que la communauté de vie des époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles et interdit de fonder un divorce sur leur refus.
La loi, portée par des députés issus de plusieurs groupes politiques, doit maintenant être examinée par le Sénat. Elle fait suite à des décisions judiciaires anciennes qui ont parfois assimilé la communauté de vie à une « communauté de lit », laissant subsister l’idée d’un prétendu devoir conjugal. Cette ambiguïté avait conduit à des affaires judiciaires controversées et à une condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025.
Selon les auteurs de la loi, l’objectif est double : clarifier le cadre légal et prévenir les violences sexuelles dans le cadre conjugal. La réforme prévoit également que les officiers d’état civil puissent rappeler aux époux, lors de la célébration du mariage, que toute relation sexuelle doit reposer sur le consentement mutuel.
Les parlementaires soulignent que cette réforme est importante pour changer les mentalités : le mariage ne confère aucun droit automatique sur la sexualité de l’autre et le consentement reste obligatoire. Pour accompagner l’application de la loi, des campagnes de sensibilisation et des actions éducatives sont prévues notamment dans le cadre de l’éducation à la vie affective et sexuelle. La loi vise avant tout à garantir le consentement et la liberté des époux, sans contraindre leur comportement sexuel.
Par ailleurs, certaines propositions visant à supprimer la mention de fidélité dans l’article énumérant les obligations des époux n’ont pas été retenues.
Laura LEKE
