Séance plénière de ce jeudi au parlement : les lois organiques de la Cour constitutionnelle et du Conseil économique et social modifiées
Après avoir adopté la loi portant prévention, prise en charge et élimination des infections au VIH et au Sida en République du Bénin ainsi que celle relative à l’industrie du cinéma et de l’image animée, les députés de la neuvième législature de l’Assemblée nationale se sont à nouveau réunis au Palais des Gouverneurs ce jeudi 29 janvier 2026 pour examiner plusieurs autres dossiers. La séance plénière s’est déroulée sous la présidence de Louis Vlavonou, président de l’institution parlementaire.
Au cours des travaux, les députés ont pris acte de plusieurs décrets portant ratification d’accords de financement conclus entre le gouvernement béninois et divers bailleurs de fonds ainsi que des partenaires techniques et financiers. Il s’agit notamment du décret portant ratification de l’accord de prêt signé à Lomé le 09 novembre 2023 entre la République du Bénin et la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), relatif au financement du projet de construction de trois bassins de rétention, de collecteurs et de voies dans le cadre du programme d’assainissement pluvial de la ville de Cotonou ; du décret portant ratification du contrat de financement signé à Luxembourg le 29 novembre 2023 entre la République du Bénin et la Banque européenne d’investissement (BEI), dans le cadre du Projet d’assainissement pluvial des villes secondaires, phase II ; du décret portant ratification du contrat de financement signé le 23 décembre 2024 entre la République du Bénin et la Banque européenne d’investissement (BEI), relatif au projet Clean Oceans Initiative Grand Nokoué Bénin ; du décret portant ratification de l’accord de financement signé à Cotonou le 21 septembre 2023 entre la République du Bénin et l’Association internationale de développement (AID), dans le cadre de la première opération du programme d’appui budgétaire intitulé « Stimuler la croissance inclusive et la résilience » ; du décret portant ratification de la première tranche de l’accord d’octroi de crédit signé à Cotonou le 22 novembre 2024 entre la République du Bénin et l’Agence française de développement, relatif au financement budgétaire en appui à la politique publique culturelle du Bénin ; et enfin du décret portant ratification de la convention de crédit de soutien budgétaire signée à Cotonou le 03 octobre 2024 entre la République du Bénin et l’Agence française de développement.
Adoption du rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations
En plus des ratifications, les députés ont examiné et adopté le rapport annuel 2024 de la Caisse des dépôts et consignations. Selon le rapport présenté par la Commission des finances et des échanges, la Caisse des dépôts et consignations du Bénin a enregistré, au titre de l’exercice 2024, une mobilisation exceptionnelle de ressources estimée à 131,366 milliards de FCFA, soit une hausse de 151 % par rapport à l’année précédente. Cette performance est principalement liée au dynamisme accru de l’activité de gestion pour compte de tiers, dont les flux ont atteint 74,895 milliards de FCFA contre 12,524 milliards de FCFA en 2023, traduisant une progression de 498 %.
« La collecte auprès des assujettis a également connu une amélioration notable, pour un montant total de 56,416 milliards de FCFA. Cette évolution s’explique par une implication renforcée des entreprises publiques et la mobilisation effective des ressources issues du secteur pétrolier. Les déconsignations ont, quant à elles, progressé pour s’établir à 53,730 milliards de FCFA, dont 81 % sont imputables aux opérations de gestion pour compte de tiers. En conséquence, la collecte nette ressort à 77,635 milliards de FCFA, portant l’encours global net à 801,103 milliards de FCFA à la clôture de l’exercice », précise le rapport.
L’année 2024 a par ailleurs été marquée par une intensification des placements financiers, traduisant une stratégie d’optimisation du portefeuille. Cette dynamique s’est notamment illustrée par une augmentation des investissements en obligations d’État et en placements à long terme. Au 31 décembre 2024, la valeur totale du portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations du Bénin s’élève à 1 127,50 milliards de FCFA (hors créances rattachées), en hausse de 12 % par rapport au niveau de 1 006,04 milliards de FCFA enregistré à fin 2023. La structure du portefeuille met en évidence une prédominance des engagements au bilan, représentant 82 % de l’ensemble, contre 18 % pour les engagements hors bilan. S’agissant des résultats, le résultat brut d’exploitation s’établit à 17,898 milliards de FCFA, en progression de 15,4 % par rapport à 2023. Après prise en compte du coût du risque, le résultat d’exploitation ressort à 17,973 milliards de FCFA, soit une hausse de 17,6 %. Cette performance repose notamment sur la croissance soutenue des revenus d’intérêts, la maîtrise rigoureuse des charges d’exploitation et une contribution marginale mais positive des produits non bancaires.
Modification de lois organiques
Toujours au cours des travaux, trois autres projets de loi ont été examinés et adoptés à la majorité absolue des députés présents et représentés. Il s’agit du projet de loi portant modification de la loi n° 2022-09 du 27 juin 2022, modifiée et complétée, portant loi organique de la Cour constitutionnelle ; du projet de loi portant ratification de la loi n° 2024-26 du 17 juillet 2024 relative à la loi organique sur le Conseil économique et social ; et enfin du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2020-09 du 23 avril 2020 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Haut-Commissariat à la prévention de la corruption en République du Bénin.
La modification apportée à la loi relative au Haut-Commissariat à la prévention de la corruption concerne principalement les dispositions des articles 28, 37-1 et 86. L’article 2 est consacré à la formule finale du projet de loi.
Source : DSICOM/AN
