Héritage piégé, écriture contestée et occupation litigieuse: À la CSAF, une “vente” qui ne vend rien, dix ans de prison ferme pour faux foncier au cœur d’un conflit familial

La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) de Cotonou a tranché, ce jeudi 5 février 2026, un dossier emblématique des dérives du contentieux domanial familial. Au terme de débats nourris, la juridiction, statuant contradictoirement en matière correctionnelle, a condamné J.D à dix ans d’emprisonnement ferme et à 500 000 francs CFA d’amende pour faux, usage de faux et occupation frauduleuse du bien d’autrui. Son co-prévenu, P.A, poursuivi pour complicité, a été purement et simplement relaxé.

Au centre du litige, un domaine familial disputé depuis plusieurs années et une convention de vente datée de février 2008, produite par J.D pour légitimer son occupation des lieux. Un document que la défense présentait comme fondateur d’un droit réel, mais que l’instruction et les audiences ont méthodiquement déconstruit.

Il est apparu que J.D avait, dans un premier temps, pris part aux opérations de délimitation du terrain à l’invitation du chef de famille, dans une posture qui relevait davantage de la tolérance que de la propriété. Ce n’est que par la suite qu’il a revendiqué la pleine jouissance du domaine, en s’appuyant sur la fameuse convention. Or, celle-ci a été formellement contestée, tant par le supposé vendeur que par les ayants droit, qui en ont nié l’authenticité et la portée juridique.

La CSAF, fidèle à sa jurisprudence et à la rigueur de sa procédure, a rappelé un principe cardinal du droit foncier, une convention privée, surtout entachée de contestations sérieuses, ne saurait, à elle seule, fonder un droit réel opposable, a fortiori lorsqu’elle est invoquée contre une succession. La cour a retenu que le document litigieux ne pouvait produire aucun effet juridique valable et que son usage relevait du faux et de l’occupation frauduleuse.

En conséquence, J.D a été reconnu coupable des infractions poursuivies et condamné à dix années d’emprisonnement ferme, assorties d’une amende de 500 000 francs CFA. Un délai de trois mois lui a été accordé pour s’acquitter des condamnations pécuniaires.

À l’inverse, s’agissant de P.A, la juridiction a estimé que les charges étaient insuffisantes. Faute de preuves établissant une participation consciente ou active aux faits reprochés, la CSAF a écarté toute responsabilité pénale et prononcé sa relaxe.

Au-delà des peines, cette décision sonne comme un avertissement, en matière foncière, surtout lorsqu’il s’agit d’héritage, la CSAF ne transige ni avec l’authenticité des actes ni avec les règles de la preuve. Les “ventes” de papier, lorsqu’elles masquent des occupations abusives, finissent tôt ou tard par se heurter au mur du droit.

Laura LÊKÊ