Répression des fraudes immobilières, la juridiction spécialisée durcit le ton: Vente répétée des mêmes parcelles, dix ans d’emprisonnement requis contre un prévenu à la cour spéciale des affaires foncières (CSAF)
À l’audience correctionnelle de ce lundi 16 février 2026, la cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a examiné plusieurs dossiers inscrits à son rôle, dont une affaire emblématique de ventes multiples portant sur un même ensemble immobilier.
Selon les éléments débattus à l’audience, le prévenu, C. Comlan, se serait présenté comme propriétaire de plusieurs parcelles issues d’un morcellement dont il détenait le plan de levé. Après avoir régulièrement cédé ces parcelles, identifiées par des numéros distincts, il aurait procédé à de nouvelles ventes au profit d’autres acquéreurs, alors même que les biens avaient déjà quitté son patrimoine.
Face aux contestations et dans le souci de préserver les droits des parties civiles, la juridiction a ordonné la commission d’un huissier de justice aux fins de vérification matérielle et documentaire. Les diligences effectuées ont confirmé que les parcelles numérotées 7, 8 et 9 avaient fait l’objet d’une seconde cession.
Se fondant sur les dispositions de l’article 512, alinéa 1, du code foncier et domanial en vigueur en R
République du Bénin, le ministère public a requis la déclaration de culpabilité du prévenu pour vente d’immeuble à plusieurs acquéreurs, infraction assimilable à une forme aggravée de stellionat. Il a sollicité une peine de dix ans d’emprisonnement, dont cinq ans fermes, une amende de 500 000 francs CFA, ainsi que la condamnation aux dépens.
Dans ses réquisitions, le parquet a insisté sur l’exigence de sécurisation des transactions foncières et sur la nécessité de réprimer avec rigueur les atteintes répétées au droit de propriété, dans un contexte où les litiges domaniaux fragilisent la confiance dans le marché immobilier.
Après avoir donné connaissance des réquisitions au prévenu, le président de céans a renvoyé le délibéré au 2 mars 2026.
L.T.
