Cour spéciale des affaires foncières: Double vente à Tori-Kada, sept ans de prison requis contre un vendeur accusé de stellionat

Dans le prétoire de la chambre correctionnelle de la cour spéciale des affaires foncières (CSAF), l’audience consacrée à une affaire de double vente présumée a mis en lumière les tensions récurrentes autour de la gestion des terres dans les zones périurbaines.

Au cœur du dossier, Charles A., poursuivi pour avoir, selon l’accusation, vendu une même parcelle à deux acquéreuses distinctes. Les faits remontent à environ trois ans. D’après les éléments exposés devant la juridiction, le prévenu aurait d’abord cédé quatre parcelles situées à Tori-Kada à A. Gisèle pour un montant global d’un million six cent mille francs CFA.

Mais quelque temps plus tard, une nouvelle transaction aurait été conclue dans le même périmètre, cette fois au profit de A. Elisabeth. Selon les pièces du dossier, l’un des terrains vendus lors de cette seconde opération correspondrait à une parcelle déjà comprise dans la première cession.

Pour le ministère public, les faits ne souffrent guère d’ambiguïté. Dans ses réquisitions, le procureur a rappelé que toute cession immobilière impose au vendeur une identification claire et préalable du bien concerné. « Il s’agit d’un bien immeuble et non d’un bien meuble. Revendre un bien déjà aliéné constitue l’infraction de vente d’immeuble à plusieurs acquéreurs, caractéristique du stellionat », a-t-il martelé à la barre. Sur cette base, il a requis sept ans d’emprisonnement ferme assortis d’une amende de 500.000 francs CFA.

La défense, assurée par Me Agbado, conteste pour sa part la qualification pénale retenue par l’accusation. Selon l’avocat, le litige relèverait davantage d’une difficulté d’identification de parcelle que d’une volonté frauduleuse. Il soutient que le terrain objet de la contestation resterait disponible et pourrait être remis à la plaignante ou remplacé par un autre lot.

Estimant que les éléments constitutifs du stellionat ne sont pas suffisamment établis, la défense a plaidé la relaxe pure et simple de son client, actuellement détenu à la prison civile de Ouidah.

Après avoir entendu les différentes parties, le juge président de céans a mis l’affaire en délibéré. La décision de la CSAF est attendue le 19 mars 2026.

Laura LEKE