Faux, usage de faux et stellionat devant la juridiction spécialisée: Litige foncier à Tori, cinq ans requis contre un présumé vendeur sans titre à la CSAF
La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a examiné, le jeudi 19 mars, un contentieux domanial révélateur des fragilités persistantes du régime foncier béninois. Au centre des débats, un litige de propriété portant sur deux parcelles situées à Tori, opposant le couple S.M. et G.E., dits Sodjo, au prévenu A.A., poursuivi pour faux, usage de faux et vente de biens immobiliers appartenant à autrui.
Selon les éléments exposés à l’audience, les parcelles en cause, d’une superficie de 750 et 751 m², auraient été acquises dès 1984 par le couple Sodjo auprès de G.D., père de l’épouse. Installés en Europe, les acquéreurs avaient confié les formalités d’établissement du titre foncier à un tiers, ouvrant ainsi une brèche exploitée, des années plus tard, par des intervenants aux identités troubles.
L’affaire a émergé à la suite d’une enquête administrative révélant l’occupation des terrains par un tiers. Entendu, ce dernier a affirmé les avoir acquis auprès du prévenu A.A. Les investigations ont alors mis au jour des conventions de vente jugées suspectes, faisant apparaître un certain B.P. comme vendeur initial, une qualité formellement contestée par la partie civile.
À la barre, le prévenu a tenté de justifier sa position en évoquant une acquisition réalisée via des démarcheurs aujourd’hui introuvables ou décédés. Il affirme avoir procédé à des paiements échelonnés au profit des époux Sodjo, sans toutefois être en mesure d’en rapporter la preuve. Il soutient également s’être fié aux assurances d’un gardien des lieux quant à la régularité de la transaction un argument qui peine à résister à l’exigence de sécurité juridique en matière foncière.
Pour la partie civile, les faits sont constitutifs de faux, d’usage de faux et de stellionat. Les conseils des victimes estiment que le prévenu ne pouvait ignorer l’absence de droit de propriété en l’absence de titres réguliers. Ils ont sollicité sa condamnation ainsi que l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 20 millions de francs CFA.
La défense, rejette toute intention frauduleuse.
L’avocat plaide la bonne foi de son client, invoquant des informations et documents reçus lors de la transaction, tout en pointant l’absence des époux Sodjo à l’audience et les incertitudes entourant les opérations initiales.
Le ministère public, pour sa part, a adopté une ligne ferme. Il a requis cinq ans d’emprisonnement ferme, assortis d’une amende d’un million de francs CFA, ainsi que l’allocation de cinq millions de francs CFA de dommages et intérêts au profit des victimes.
Au terme des débats, la juridiction a mis l’affaire en délibéré au 2 avril 2026.
Déjà détenu à la prison civile de Cotonou, le prévenu est également poursuivi dans une seconde procédure présentant des faits similaires un élément qui, sans préjuger de sa culpabilité, interroge sur une éventuelle récurrence des pratiques incriminées.
Laura LEKE
