Commune d’Ifangni : Irrégularités dans un appel d’offres, la PRMP, Fadèle Bachirou sanctionnée de cinq ans d’exclusion
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a sanctionné la Personne responsable des marchés publics (PRMP) de la commune d’Ifangni. À travers la décision n°2026-020/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRA/SA rendue le 12 mars 2026, l’institution a prononcé une exclusion de cinq ans de la commande publique à l’encontre de Fadèle Bachirou.
Cette décision prise dans le cadre de l’affaire n°2026-020/ARMP/SA/2595-25, fait suite à des dénonciations et à une auto-saisine de l’institution. En effet, il s’agit des irrégularités relevées dans la procédure de passation de l’appel d’offres ouvert national n°112/004/SE/SP-PRMP/RAAF/RST du 27 octobre 2025. Les marchés concernés portent sur la réalisation de plusieurs infrastructures, notamment des clôtures administratives et scolaires, d’aménagement d’un terrain de sport ainsi que des hangars de marché dans la commune plus précisément d’Ifangni et de Kitigbo.
Une procédure entachée d’irrégularités
Selon l’ARMP, l’instruction du dossier a mis en évidence plusieurs manquements. Des dénonciations reçues fin 2025 faisaient état de difficultés d’accès au dossier d’appel d’offres et d’anomalies dans le traitement des candidatures. Un soumissionnaire a indiqué ne pas avoir pu obtenir le dossier de consultation malgré une demande effectuée dans les délais, une violation des dispositions de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics. D’autres signalements évoquaient des pratiques contraires aux règles de transparence et d’égalité d’accès à la commande publique. Face à ces éléments, l’ARMP s’est autosaisie du dossier. Les deux dénonciations ont été jointes en raison de leur similitude. Elles concernaient la même procédure et les mêmes acteurs.
Annulation de la procédure et sanction
Au terme de ses délibérations, le conseil de régulation a décidé d’annuler l’ensemble de la procédure d’appel d’offres. Cette décision oblige la commune d’Ifangni à relancer une nouvelle procédure si elle souhaite poursuivre les projets concernés. Sur le plan disciplinaire, l’ARMP a infligé une sanction à la PRMP. Fadèle Bachirou est exclu de la commande publique pour une période de cinq ans, allant du 20 mars 2026 au 19 mars 2031. Cette mesure lui interdit de participer à toute procédure de marchés publics durant cette période. L’autorité justifie sa décision par le non-respect des principes fondamentaux du code des marchés publics. Il s’agit de la transparence, de l’égalité d’accès et de la régularité des procédures.Elle rappelle également que la loi lui confère un pouvoir d’auto-saisine en cas d’irrégularités signalées. Ce mécanisme permet d’engager des investigations et de prononcer des sanctions en cas de manquements avérés.
En outre, notifiée aux autorités compétentes, la décision peut être contestée devant la cour suprême dans un délai d’un mois.
