Affectations du personnel au sein de la magistrature : La chancellerie à l’œuvre, soupçon d’absence d’équité crée des frustrations

Partout où besoin sera. Ce bout de phrase souvent repris en chœur par les populations signale l’engagement des fonctionnaires à servir l’État là où le service de fait pressant. Et pourtant, l’application de la règle à valeur de serment est bien enchâssée dans des codes différentiels au gré des exigences professionnelles propres à chaque corporation. Ainsi, en est-il du corps de la magistrature au sein duquel, les affectations du personnel en toge obéissent des normes longtemps partagées. Et dans le corps de la magistrature, les affectations suivent une courbe à trois sections allant des consultations de la grande chancellerie à la signature et la publication d’un décret d’affectation mais précédées par le travail d’étude et d’arbitrage du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Acte 1. Depuis quelques semaines, le processus des affectations de magistrats a été ouvert avec le début des consultations. Concrètement, le ministère de la justice avec en tête le garde des sceaux prennent langue avec les magistrats ciblés, et donc concernés par la procédure de mutation. S’il fut un moment où ces échanges entre l’administration du ministère et les magistrats prenaient par des canaux beaucoup plus fluides ( échanges verbaux, discussion rapide, téléphone …), sous l’ère du ministre Yvon Détchenou, la donne a changé. Désormais, les consultations se font par voie écrite. Les magistrats ciblés sont saisis avec des mentions de proposition des zones d’affection. À leur tour, ils se doivent répondre pour offrir à la chancellerie des options de choix à même d’arranger les parties. Le cas échéant, et dans tous les cas, le choix de l’administration finira par s’imposer face au refus ou à au silence du magistrat concerné consulté trois fois successivement. Jusque-là, personne ne criait haro sur le baudet. Pas plus que personne ne s’inscrivait dans une posture d’indignation face à ce que certaines voix qualifient aujourd’hui de « de manque d’équité » ou « violation des normes d’affection » dans la magistrature. Le problème très vite apparu relève donc du sens des mutations, et non de mutation, elle-même. Plus sérieusement, aucun magistrat ne dit : « Non, je ne veux pas bouger, je m’accroche à mon poste actuel ». Loin de là. C’est bien le sens des mutations qui semble laisser un arrière-goût amer et indigeste chez plusieurs hommes en toge. Dans les normes, apprend notre rédaction, il est contraire aux principes de garder un magistrat inamovible à un même poste dans une même Cour d’appel pendant plus de 4 à 5 ans, sauf dans des cas de promotion avérée. Au Bénin, la carte judiciaire est connue. La Cour d’appel de Cotonou a ses compétences sur les juridictions réparties dans les départements du Littoral, de l’Atlantique, de l’Ouémè et du Plateau. La Cour d’appel d’Abomey a ses compétences sur les juridictions réparties dans les départements du Zou, des Collines, du Mono et du Couffo. La Cour d’appel de Parakou a ses compétences sur les juridictions réparties dans les départements du Borgou, de l’Alibori, de l’Atacora et de la Donga. L’approche problématique qui crispe les acteurs en présence est simple. Prenons l’exemple d’un juge des mineurs en poste au tribunal de Dassa, relevant donc de la Cour d’appel d’Abomey, et qui vient de passer 4 ou 5 ans au poste. Sur cet exemple précis, les consultations en cours avec la chancellerie ne pouvait normalement pas aboutir au maintien au même poste de ce juge, ou une mutation vers le tribunal de Savalou toujours au poste de juge des mineurs. Dans les règles, si ce juge devrait être maintenu dans la Cour d’appel d’Abomey, c’est soit, parce qu’il a une mutation pour un poste promotionnel, soit parce qu’après la consultation, lui-même a décidé de rester pour des raisons qui lui sont personnelles. Cette règle est un principe qui devrait être scrupuleusement observé dans les mutations dans toutes les Cours d’Appel. Hélas, les alertes parvenues à notre rédaction sont loin de rassurer dans ce sens. Et l’état des lieux laisse un sentiment de frustration derrière les silences des hommes en toge. Des magistrats qui ont largement passé des temps de service excédant les 5, 6 voire 7 ans dans certaines juridictions s’apprêtent, avec les consultations en cours, à devoir rejoindre d’autres juridictions relevant toujours de la même Cour d’appel. Des mutations amèneraient des magistrats de Kandi vers Natitingou ou encore vers Malanville pour des postes identiques après plus de 7 ans passés dans la juridiction de départ. D’autres mutations similaires jugées hors norme amèneraient des magistrats de Natitingou pour Malanville, de Porto-Novo pour Pobè, de comè pour Aplahoué, de Lokossa pour Dassa-Zoumè. Au supplément, certaines de nos sources laissent entendre que « dans bien de cas, des magistrats recrutés e avec des critères corsés sont affectés dans l’anonymat dans des juridictions de seconde zone », mettant par ailleurs le doigt accusateur sur des « consultation par simple formalisme qui perturbent le fonctionnement judiciaire ». La critique de nos sources s’adosse à un constat qu’elles exhibent. À les en croire, des magistrats seraient en surnombre dans les juridictions du Sud, logés à la Crier, au tribunal du commerce ou encore à la Csaf, etc. Vient alors une interrogation sur le constat, comment réussi t-on a être maintenu au poste dans les juridictions du Sud quand bien même l’on a intégré la magistrature dans les dernières promotions de fonctionnaires ? Selon nos sources, la pratique voudrait qu’en début de carrière, l’on prenne de la graine dans la juridiction en périphérie de Cotonou et au Nord. Du coup, le magistrat en milieu de carrière devrait être « sur le chemin du retour » vers le cœur des juridictions au centre. Et comme chaque cas d’injustice ou de manque d’équité laisse place à des avis, les options de la chancellerie n’y échappent pas. Au premier rang, la réponse à la question sus posée sont là. À tort ou à raison, l’on croit aujourd’hui qu’il faut être enfants de magistrats, d’avocats, avoir des parrains influents ou avoir de bras longs pour être maintenus dans les juridictions du Sud, et notamment à Cotonou, Porto-Novo ou dans les juridictions spécialisées. Dans cette hypothèse, le maintien au forceps de certains privilégiés à leurs postes dans un même territoire de compétence d’une même Cour d’appel fait forcément d’autres ( les magistrats non privilégiés), les victimes du système qui peut laisser croire que c’est du favoritisme. Les mutations ne concerneraient que cette classe des non privilégiés, et par conséquent, même après 5 ou 6 ans à un même poste, ils sont obligés de repartir plus au Nord au lieu d’être sur le chemin du retour. Pour un système de mutation égalitaire, une remise aux normes des consultations est attendue. Au-delà, c’est l’oeil bienveillant du Conseil supérieur de la magistrature dans son rôle d’examen et validation qui est attendu. Puis, au sommet de la pyramide, l’action du Président de la République, signataire final du décret d’affectation, devrait rendre justice aux acteurs de la justice.