Politique

Recours en inconstitutionnalité d’un arrêté ministériel : la décision de la Cour qui donne raison à Sacca Lafia

Le recours en inconstitutionnalité de l’arrêté N°043/MISP/DC/SGM/SA/030SG-61 du Ministre de l’intérieur adressé à la Cour constitutionnelle par Romaric Zinsou a été étudié et évacué ce 12 avril 2021. La décision rendue par les Sages de la haute juridiction révèle qu’il n’y a pas violation du code électoral.

Banniere carrée

Related Posts

1 of 262

Leave A Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

dix-neuf + 20 =

error: Content is protected !!