Répression des infractions commises sur le genre : un projet de loi transmis à l’Assemblée Nationale

Le conseil des ministres s’est réuni en séance ordinaire ce mercredi 29 septembre 2021, sous la présidence effective du Chef de l’État Patrice Talon. Au nombre des sujets abordés au cours de ce conclave hebdomadaire, figure celui relatif au projet de loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises sur le genre et la protection de la femme en République du Bénin.

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En effet, l’Etat béninois dans le but de mettre un frein aux violences faites aux femmes, a proposé une série de loi visant à protéger la gente féminine.
Ainsi, le gouvernement a transmis ce projet de loi
à l’Assemblée nationale, pour examen et vote.
En effet, d’après le rapport du conseil des ministres, la raison de cette disposition est la persistance voire la prolifération de situations de violences physiques et morales intolérables.

Le nouveau texte de loi prévoit donc des réponses juridiques et judiciaires appropriées. Il définit les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre.
En conséquence, des modifications seront apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi sur l’embauche et au Code des personnes et de la famille. Celles-ci visent particulièrement a introduire, des dispositions favorables à l’écoute judiciaire des victimes, à leur prise en charge et leur protection et à la mise en place d’un fichier national des personnes condamnées pour des infractions commises sur la femme.

Ces mesures sont adoptés en vu de permettre à la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (Criet), de créer une chambre de jugement des infractions à raison du genre et de donner la capacité à l’Institut national de la Femme, de se porter partie civile.

Justelaine Akefouin (Stg)