Commission béninoise des droits de l’homme : Nomination hors organigramme et indemnités rétroactives controversées

C’est peut-être un nouvel épisode qui va de nouveau renvoyer la Commission béninoise des droits de l’homme (Cbdh) au-devant de l’actualité. Deux points retiennent l’attention. Premier point. Il s’agit de la décision n°2025-002/Cbdh/ VP/ RG/TG/TGA/SAP/DAF/SC du 1er avril 2025 portant fixation du taux d’indemnisation des commissaires membres du bureau exécutif de la commission béninoise des droits de l’homme ayant utilisé leurs moyens de déplacement dans l’intérêt du service public pour n’avoir pas bénéficié de véhicule durant leur mandat.

Selon l’organigramme actuel de la Cbdh, le bureau exécutif est composé des commissaires permanents notamment le, président du Bureau Exécutif, le vice-Président, le Rapporteur Général, le Trésorier Général et le Trésorier Général Adjoint. Le président Clément Capo-Chichi étant déchu de ses fonctions depuis quelques mois, l’actuel bureau exécutif qui réclame les 60 mille francs CFA par mois avec effet rétroactif depuis 2019 se résume aux quatre (04) autres.

C’est d’ailleurs la vice-présidente de la Cbdh qui a signé la décision au nom des autres membres du bureau exécutif. Seulement, cette décision suscite des questions dans le rang des acteurs en charge du contrôle financier au niveau de l’État. Les spécialistes du contrôle financier évoquent la loi portant gestion du parc automobile de l’État pour exprimer des  »réserves » sur la légalité de cette décision prise par les membres du bureau exécutif de la Cbdh.

Mieux, nos sources renseignent que la décision est à la base des dissensions entre le Contrôleur financier de la Cbdh et les membres du bureau exécutif. Le Département enquête et investigation (Dei) du groupe de presse Le Potentiel apprend aussi qu’au niveau des directions techniques du ministère de l’Economie et des Finances chargées de veiller au respect des procédures, la décision de s’octroyer les 60 mille francs CFA passe mal.

Le bureau exécutif de la Cbdh est invité à la prudence et au respect des procédures en matière financière. Alors que le gouvernement a autorisé la prise en compte des dettes des prestataires de la Cbdh s, certaines sources du Dei parlent d’une  »confusion » dans l’appréciation du bureau exécutif de la Cbdh. À les en croire, le Plan de travail annuel (Pta) de la Cbdh ne devrait pas servir pour activer le décaissement de 60 mille francs CFA avec effet rétroactif depuis 2019.

La loi instituant la Cbdh est d’ailleurs évoquée. L’article 20 de la loi 2012-36 du 15 février 2013 dispose que « les membres du bureau exécutif exercent leurs fonctions à temps pleins et perçoivent une indemnité liées à cette fonction. Les autres membres de la commission perçoivent une indemnité de session. Ces différents traitements sont fixés par décret pris en Conseil des ministres (…)». À partir de cet article, les spécialistes de la chaîne des dépenses publiques s’interrogent: sur quelle base le montant de 60 mille francs CFA par mois avec effet rétroactif depuis 2019 a-t-il été fixé ?

Ces montants et ses incidences sur les finances publiques ont-ils été examinés et approuvés en Conseil des ministres ? Alors que le paiement de ces indemnités suscite question et réserve, c’est une décision de nomination qui s’ajoute dans le panier des faits.

Une nomination en cause

Deuxième point. Il s’agit de la décision n°2025-001/Cbdh/ VP/ RG/TG/TGA/SAP/DAF/SC du 1er avril 2025 portant nomination de madame Yetognon Agassounon Sylvie Reine en qualité de directrice de suivi, de l’évaluation et de l’audit interne (Dseai) de la Commission béninoise des droits de l’homme cumulativement avec ses fonctions actuelles. Ici, un rappel de l’action législative est fait par nos sources. 19 juin 2024.

Le parlement a adopté la loi 2024-22 du 26 juillet 2024 relative à la Commission béninoise des droits de l’homme. Cette loi est déjà promulguée par le Chef de l’État. Désormais la Cbdh sera composée de sept (7) membres au lieu des 11 commissaires qui siègent actuellement à la Cbdh. Selon certains juristes, dans la pratique, cette nouvelle devrait être appliquée par les 7 prochains commissaires. De même, les nouvelles dispositions de cette loi vont être opérationnelles avec la prochaine mandature des 7 membres. Alors que l’actuelle équipe est en fin de mandat, nos sources soutiennent que des décisions de nomination à incidence financière seraient difficilement soutenables surtout qu’une nouvelle loi est entrée en vigueur.

Plus loin, au regard de l’organigramme actuel de la Cbdh, il est difficile de repérer le poste de direction de suivi, de l’évaluation et de l’audit interne (Dseai). Ce poste est inexistant, du moins quand on fait une lecture simple de l’organigramme actuel de la Cbdh. Ici aussi, la nouvelle directrice Madame Yetognon Agassounon Sylvie Reine risque de ne pouvoir jouir des avantages administratifs et financiers liés à son poste. Les services de contrôle financier de la Cbdh semblent très réservés à ce propos.

Les dispositions de l’article 31, alinéa 5 de la nouvelle loi sur la Cbdh sont convoquées : « le Secrétaire général en charge de l’administration et de la coordination de toutes les directions ou services administratifs, de la gestion des ressources humaines, du matériel et des finances (…) un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des droits humains, précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat général ».

À l’aune de ces dispositions, les professionnels de droit contactés par le Dei estiment qu’aucune autre nomination aux postes de direction ne peut intervenir au niveau de la Cbdh sans la prise du décret en conseil des ministres censé clarifier l’organigramme du secrétariat général. Mais visiblement, les points de vue s’opposent. Les deux décisions récemment prises par la Cbdh se retrouvent ainsi au cœur des débats.

Brivaël Klokpê Sogbovi