Administration communale dans le département de l’Atlantique : Toffo : reports répétés des sessions, des conséquences redoutables

À la mairie de Toffo, département de l’Atlantique, la gouvernance administrative est remise en jeu en marge de ce qui s’appelle désormais  »crise dans la désignation des présidents de commissions permanentes  ». Alors qu’un débat légitime se mène sur les réelles motivations du Collectif des conseillers dissidents, acteurs clés alimentant la brouille, la tutelle reste observatrice des multiples reports des sessions ordinaires et extraordinaires à la mairie de Toffo. Dans le dossier de la composition des commissions permanentes, le maire Bibiane Soglo Adamazé et le préfet du département de l’Atlantique Jean Claude Codjia ont régulièrement échangé des courriers administratifs. Le maire de Toffo avait en effet transmis au préfet l’arrêté communal n° 3/16/CTOF/SE/DAAF/SA du 29 juillet 2025 portant actualisation de la composition des
commissions permanentes du conseil communal de Toffo. En retour, l’autorité préfectorale a fait des observations et demandé une deuxième lecture dudit arrêté communal. « L’analyse dudit arrêté révèle le non-respect au préalable de la pratique administrative
fondée sur l’application des dispositions des articles 192 nouveau et 193 nouveau de la loi
n° 2024-13 du 15 mars 2025 modifiant et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral ainsi que des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-321 du 1er juin 2022 fixant le cadre général des règlement intérieur des conseils communaux […] », lit-on dans le courrier du prefet. Jean Claude Codjia nomme sans ambiguïté les faiblesses de l’arrêté communal signé du maire Bibiane Soglo Adamazé : « l’absence de la preuve de l’information des conseillers communaux lors d’une session
du conseil communal de la désignation du président de la commission permanente des affaires économiques et financières et du président de la commission permanente des affaires domaniales et environnementales et de leur installation au cours de cette session ; l’absence de la preuve de la publication par voie d’affichage à la mairie de ces désignations à la suite de l’information du conseil communal dans un délai de vingtquatre (24) heures et de la communication de cette formalité à l’autorité de tutelle ; l’absence de preuve, dans les visas de l’arrêté communal, du respect de la procédure
préalable à l’actualisation de la composition des commissions permanentes du conseil
communal de Toffo ». Du côté de la préfecture, les cadres soutiennent que les observations du préfet n’ont pas été prises en compte. En cause, l’administration préfectorale pointe du doigt les reports répétés des sessions ordinaires du conseil de supervision et du conseil communal à la mairie de Toffo. Or, ces reports répétés heurtent les textes régissant la gouvernance locale et sont de nature à compromettre le développement des communes, assurent l’administration communale. Celle-ci lie d’ailleurs la crise née au détour de la désignation des présidents de commissions permanentes à ces multiples reports de sessions à la mairie de Toffo.

*Les incidences des reports répétés des sessions*

En matière de décentralisation, les textes organisent chaque activité, lesquelles ont d’une façon ou d’une autre, des impacts négatifs ou positifs, selon le cas, sur le développement des communes. À Toffo, les récents exemples de reports de sessions sont connus de l’autorité préfectorale. Les cadres rappellent le report à une date ultérieure de la session ordinaire du mois de juillet prévue pour le 31 juillet 2025, le report à une date ultérieure de la session ordinaire du Conseil de supervision du mois de juillet 2025 prévue pour les mardis 29 et mercredi 30 juillet 2025 et du report à une date ultérieure de la session ordinaire du mois d’août 2025 prévue pour les mardis 12 et mercredi 13 août 2025. Observatrice de ces multiples reports de sessions, l’autorité de tutelle s’inquiète des inconvénients encourus par la mairie de Toffo.  Les sessions ordinaires des communes au Bénin sont régies par des textes législatifs et réglementaires spécifiques. Selon le décret n° 2008-276 du 19 mai 2008, le Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) est institué pour promouvoir le développement harmonieux des collectivités territoriales. Alors, les reports de sessions peuvent-ils induire des incidences financières sur les FADEC ?  Le FADeC a pour objet de mobiliser des ressources financières destinées au développement de l’offre des communes et des structures intercommunales. Il concourt à la correction des déséquilibres entre les communes par un système de péréquation. Le FADeC transfère des ressources additionnelles nécessaires aux communes pour exercer leurs compétences. Il finance des actions de renforcement des capacités des communes. Ces différentes déclinaisons peuvent se lire à travers le Décret n° 2008-276 du 19 mai 2008 instituant le FADeC ; les arrêtés interministériels de répartition des ressources du FADeC non affecté (par exemple, arrêté de 2023), arrêtés portant répartition des dotations du FADEC pour les différentes gestion (par exemple, arrêté de 2020), etc. De l’avis des spécialistes de la décentralisation, les sessions ordinaires des communes peuvent avoir une incidence sur les fonds FADEC, notamment en termes de mobilisation de ressources financières et de financement de projets de développement communal. D’ailleurs, les mêmes spécialistes renvoient à la lecture des textes législatifs et règlementaires qui confèrent un caractère obligatoire à la tenue des sessions ordinaires dans les communes au Bénin.

*Un risque de déclassement*

Pour les spécialistes des questions de gouvernance locale, la non-tenue des sessions ordinaires peut avoir des conséquences financières pour les communes, notamment en ce qui concerne les FADEC. Ici, des raisons spécifiques sont détaillées. Ces raisons peuvent entraîner une perte de points et avoir une incidence financière. La première raison est (i) le Non-respect des obligations légales. Ici les experts expliquent que les communes sont tenues de tenir des sessions ordinaires régulières pour délibérer sur les affaires communales. La non-tenue de ces sessions peut être considérée comme un non-respect des obligations légales, ce qui peut entraîner des sanctions financières. La deuxième raison est (ii) la perte de subventions. Ici, on retient que les FADEC sont souvent attribués aux communes sous condition de bonne gouvernance et de respect des obligations légales. « La non-tenue des sessions ordinaires peut être considérée comme un manquement à ces conditions, ce qui peut entraîner une perte de subventions », soutient un spécialiste. La troisième raison est (iii) le retard dans la prise de décisions. Les sessions ordinaires sont essentielles pour prendre des décisions importantes concernant la gestion de la commune. La non-tenue de ces sessions peut entraîner des retards dans la prise de décisions, ce qui peut avoir des conséquences financières pour la commune. Enfin, la quatrième raison est le (iv) dysfonctionnement de la gouvernance. Pour les experts avisés, la non-tenue des sessions ordinaires peut être le signe d’un dysfonctionnement de la gouvernance communale. Cela peut entraîner une perte de confiance des citoyens et des partenaires financiers, ce qui peut avoir des conséquences financières pour la commune. « En termes de perte de points, cela peut se traduire par une réduction des fonds FADEC attribués à la commune, une perte de priorité dans l’attribution des fonds pour des projets de développement, des sanctions financières imposées par les autorités de tutelle, etc », expliquent les spécialistes interrogés par nos équipes rédactionnelles. Ces lectures à valeur de signe d’alerte trouvent leur sens dans un contexte de réhabilitation de la gouvernance locale. Au-delà de Toffo, la tenue régulière des sessions reste un défi pour les communes. Et pourtant, il s’agit des normes imposées par les textes législatifs et règlementaires. Au vu des incidences, les maires et par-là toutes les administrations communales et municipales devraient se résoudre à faire de la tenue régulière des sessions une norme sacrée.

Brivaël Klokpê Sogbovi